...Art. 1er. Nul ne peut remplir les fonctions de juré, à peine de nullité, s'il n'est âgé de trente ans accomplis , s'il ne jouit des droits politiques , civils et de famille , et s'il est dans l'un des cas d'incapacité ou d'incompatibilité prévus par les deux articles suivants....

...ces listes 1° les individus privés de leurs droits civils et politiques par suite de condamnation soit à des peines afflictives et infamantes, soit à des peines infamantes seulement; 2° ceux auxquels les tribunaux, jugeant cnrrectionnellement, ont interdit le droit de vote et d'élection par...

...juté. — Nul ne peul, a peine de nullité, remplir les fonctions de juré , s'il n'est âgé de trente ans accomplis, s'il ne jouit des droits politiques, civils et de famille, et s'il est dans l'un des cas d'incapacité ou d'incompalibilité prévus par les deux articles suivants....

...éligibles : 1° Les individus privés de leurs droits civils et politiques par suite de condamnation. soit à des peines afflictives et infamantes. soit à des peines infamantes seulement ; 2° Ceux auxquels les tribunaux, jugeant correctiounellemcnt, ont interdit le droit de vote et d'élection,...

...électorale : 1° les individus privés de leurs droits civils et politiques par suite de condamnation, soit à des peines afflictives et infamantes, soit à des peines infamantes seulement ; 2° ceux auxquels les tribunaux jugeant correctionnellement ont interdit le droit de vote et d'élection par...

...électorale , I" les individus privés de leurs droits civils et politique* par suite de condamnation, soit à des peines afflictives et infamantes, soit à des peines infamantes seulement; 2° ceux auxquels les tribunaux jugeant correctionnellemeni ont interdit le droit de vole et d'élection par...

...1er. Nul ne pourra remplir les fonctions de juré, à peine de nullité, s'il n'est âgé de trente ans accomplis, s'il ne jouit des droits politiques, civils et de famille, et s'il est dans l'un des cas d'incapacité ou d'incompatibilité prévus par les deux articles suivants...

...criminelle., |>eut rire réduile pur la lions de juré, à peine de nullité, s'il n'est âgé de trente igation de ses propriétés. — Celui et s'il est dans l'un des cas d'incapacité ou d'incompatibilité prévus par les deux articles suivants....

...nullité des déclarations de culpabilité auxquelles il aurait concouru, s'il n'est âgé de trente ans accomplis, s'il ne jouit des droits politiques,...d'incompatibilité établis par les deux articles suivants (1). 2. Sont incapables d'être jurés (2) : 1° Les individus qui ont été condamnés, soit à des...

...nullité des déclarations de culpabilité auxquelles il aurait concouru, s'il n'est âgé de trente ans accomplis, s'il ne jouit des droits politiques,...d'incompatibilité établis par les deux articles suivants. Art. 2. Sont incapables d'être jurés : 1° Les individus qui ont été condamnés, soit à des peines...