 | France - Law - 1873 - 928 pages
...nullité des déclarations de culpabilité auxquelles il aurait concouru, s'ii n'est âgé de trente ans accomplis, s'il ne jouit des droits politiques,...d'incompatibilité établis par les deux articles suivants. 2. Sont incapables d'être jurés : 1° Les individus qui ont été condamnés, soit à des peines... | |
 | France - Law - 1873 - 924 pages
...nullité des déclarations de culpabilité auxquelles il aurait concouru, s'il n'est âgé de trente ans accomplis, s'il ne jouit des droits politiques,...d'incompatibilité établis par les deux articles suivants. 2. Sont incapables d'être jurés : i* Les individus qui ont été condamnés, soit à des peines afflictives... | |
 | France - Law - 1873 - 926 pages
...nullité des déclarations de culpabilité auxquelles il aurait concouru, s'il n'est âgé de trente ans accomplis, s'il ne jouit des droits politiques, civils et de famille, ou s'il est dans un deseas d'incapacité ou d'incompatibilité établis par les deux articles suivants. 2. Sont incapables... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1873 - 192 pages
...peuple : 1° Les individus privés de leurs droits civils et politiques par suite de condamnation , soit à des peines afflictives et infamantes, soit à des peines infamantes seulement; 2° Ceux auxquels les tribunaux, jugeant correctionnellement, ont interdit le droit de vote, d'élection ou... | |
 | J. C. Barbier - 1873 - 298 pages
...juré, à peine de nullité des sentences auxquelles il aurait concouru, s'il n'est âgé de trente ans accomplis, s'il ne jouit des droits politiques, civils et de famille, et s'il est dans un des cas d'indignité ou d'incompatibilité établis par les deux articles suivants.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1879 - 1090 pages
...du peuple : 1* Les individus privés de leurs droits civils et politiques par suite de condamnation, soit à des peines afflictives et infamantes, soit à des peines infamantes seulement; f Ceux auxquels lee tribunaux, jugeant eorreetlonneUement, ont interdit le droit de vole, d'élection... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...ART. 1er. Nul ne peut remplir les fonctions de juré, à peine de nullité, s'il n'est âgé de trente ans accomplis, s'il ne jouit des droits politiques, civils et de famille, et s'il est dans l'un des cas d'incapacité ou d'incompatibilité prévus par les articles suivans.... | |
 | France - Law - 1880 - 1166 pages
...portés : i* Les individus privés de leurs droits civils et politiques par suite de condamnations soit à des peines afflictives et infamantes, soit à des peines infamantes seulement ; 2° Les condamnés pour crimes à des peines correctionnelles, par application de l'article 463 du Code... | |
 | J. B. Duvergier - 1880 - 686 pages
...portés : 1° les individus privés de leurs droits civils et politiques par suite de condamnations soit à des peines afflictives et infamantes, soit à des peines infamantes seulement ; 2° les condamnés pour crimes à des peines correctionnelles, par application de l'art. 463 du Code pénal... | |
 | George Martin - Justice, Administration of - 1880 - 558 pages
...nullité des déclarations de culpabilité auxquelles il aurait concouru. S'il n'est âgé de trente ans accomplis, s'il ne jouit des droits politiques, civils et de famille, où s'il est dans un des cas d'incapacité ou d'incompatibilité établis parles deux articles suivants.... | |
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Nul ne peut remplir les fonctions de juré, à peine de nullité des déclarations de culpabilité auxquelles il aurait concouru, s'il n'est âgé de trente ans accomplis, s'il ne jouit des droits politiques, civils et de famille, ou s'il est dans un... 
