 | D. Penant - Law - 1897 - 664 pages
...assesseur, s'il n'est âgé de vingt-cinq ans accomplis, s'il ne jouit de ses droits politiques et civils et de famille, ou s'il est dans un des cas...d'incompatibilité établis par les deux articles suivants : Art. 24. — Sont incapables d'être assesseurs : 1° Les individus qui ont été condamnés soit à des... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...nullité des déclarations dp culpabilité auxquelles il aurait concouru, s'il n'est âgé de trente ans accomplis, s'il ne jouit des droits politiques,...d'incompatibilité établis par les deux articles suivants. * Art. 2. — Sont incapables d'être jurés L 1" les individus qui ont été condamnés, soit a des peines... | |
 | Paul Zeys, Tunisia - Statutes - 1901 - 664 pages
...judiciaires : 1° Les individus privés de leurs droits civils et politiques par suite de condamnation soit à des peines afflictives et infamantes, soit à des peines infamantes seulement ; 2° Ceux auxquels les tribunaux jugeant corrcctionnellement ont interdit le droit de vote et d'élection par... | |
 | Ernest Faye - 1901 - 452 pages
...I°r de la loi.) 2. Incapacités. — Ne pourront participer à l'élection : — 1° Les individus condamnés soit à des peines afflictives et infamantes, soit à des peines correctionnelles, pour faits qualifiés crimes par la loi; — 2° Ceux qui ont été condamnés pour... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - Cities and towns - 1903 - 796 pages
...nullité des déclarations de culpabilité auxquelles il aurait concouru, s'il n'est âgé de trente ans accomplis, s'il ne jouit des droits politiques,...cas d'incapacité ou d'incompatibilité établis par la loi en raison de certaines condamnations ou de certaines fonctions. Ajoutons que les fonctions de... | |
 | France - Law - 1903 - 1466 pages
...DES CONDITIONS REQUISES POUR ÊTRE ASSESSF.CB. âgé de vingt-cinq ans accomplis, sil ne jouit 4es droits politiques, civils et de famille, ou s'il est dans un des cas d'incapacité <»u d'iecompatibililé établis par les articles a et 3 de la, fô* dp 2i novembre 1872 en ce qui... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1905 - 1464 pages
...nullité des déclarations de culpabilité auxquelles il aurait concouru, s'il n'est âgé de trente ans accomplis, s'il ne jouit des droits politiques, civils et de famille, ou s'il est dans l'un des cas d'incapacité ou d'incompatibilité que nous allons énumérer. (L. 21 «ou. 1872, art.... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...nullité des déclarations de culpabilité auxquelles il aurait concouru , s'il n'est âgé de trente ans accomplis, s'il ne jouit des droits politiques,...d'incompatibilité établis par les deux articles suivants. 2. Sont incapables d'être jurés : 1° Les Individus qui ont été condamnés soit à des peines affllctives... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...peuple, — 1° Les Sndividus privés de leurs droits civils et politiques par suite de condamnation, soit à des peines afflictives et infamantes, soit à des peines infamantes seulement ; — 2» Ceux auxquels les tribunaux, jugeant correctionnellement, ont interdit le droit de vote, d'élection ou... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...électorale, — 1° Les individus privés de leurs droits civils et politiques par suite de condamnation, soit à des peines afflictives et infamantes, soit à des peines infamantes seulement ; — 2° Ceux auxquels les tribunaux, jugeant correctionnellement, ont interdit le droit de vote et d'élection par... | |
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Nul ne peut remplir les fonctions de juré, à peine de nullité des déclarations de culpabilité auxquelles il aurait concouru, s'il n'est âgé de trente ans accomplis, s'il ne jouit des droits politiques, civils et de famille, ou s'il est dans un... 
