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" ... raison de la distance du domicile du garant : la citation donnée , au garant sera libellée, sans qu'il soit besoin de lui notifier le jugement qui ordonne sa mise en cause. "
Code politique de la France, ou Collection des decrets de l'assemblée nationale - Page 317
by France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1791
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 33

France assemblée nat - 1789
...VIII. » Si, au jour de la première comparution , leDéfendeur demande à mettre un garant en cause , le Juge de Paix lui délivrera une cédule de citation, dans laquelle il fixera le délai de comparoître relativement à la distance du domicile du garant. ART. IX. » II n'y aura plus lieu à...
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Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, Volume 6

Révolutions de Paris - 1790
...de la première comparution, le '<$&• fendeiir demande à mettre un garant en cause, le ]iis;e ide paix lui délivrera une cédule de citation , dans laquelle il fixera le délai de comparoître relativement à la distance du domicile du'garant., X. « II n'y aura plus lieu à la...
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Journal des débats et des décrets. Sept., oct. 1790. Août, nov. 1791

France assemblée nat - 1790
...compàroît pas au jour pour lequel il atua été cite, le Juge de Paix ordonnera qu'il foie réalîigne. » IX. Si , au jour de la première comparution , le...à mettre un garant en caufe , le Juge de Paix lui delivrera uns cédule de citation , dans laquelle il fixera le delai de comparoitic relativement à...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 59-72

France - 1790
...comparoît pas au jour pour lequel il aura été cité , le juge de paix ordonnera qu'il soit réassigné. IX. « Si au jour de la première comparution, le défendeur demande à mettre un garant en cause , le [lige de paix lui délivrera une cédule de citation , dans laquelle il fixera le délai...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 16

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790
...'Vliï. Si au jour de la premiere comparution , le défendeur demande à mettre un garant en cause , le juge de paix lui délivrera une cédule de citation , :dans laquelle il fixera le délai .'"dé - ""etomparoître relativement a la distance du Î 1doft1icilè du garant. , ' du garanti ,...
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Procès-verbal de l'Assemblée nationale, Volume 17

France - 1790
...jour pour lequel il aura été cité, le Juge de Paix ordonnera qu'il soit réassigné. A HT VIII. '» Si, au jour de la première comparution , le Défendeur demande à mettre un garant en cause , le Ju«e de Paix lui délivrera une cédule de citation, dans laquelle il fixera le délai...
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Journal de Paris, Volume 3

France - 1790
...'compaioî: pas au jour pour lequel il anra été cité, le Juge de Paix ordonnera qu'il foit téaftignc. » IX. « Si au jour de la première comparution , le défendeur demande à mettre un g.1.rant en caule , 1s J Jgc de Psriï lui délivrera une. cédille de citation, dans laquelle il fixeia...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 925-970

France - Law - 1843
...sera donné expédition du jugement interlocutoire. TITRE VI. DE LA MISE EN CACSE DES GARANTS. 32. Si, au jour de la première comparution, le défendeur demande à mettre garant en cause , le juge accordera délai suffisant en raison de la distance du domicile du garant...
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 382 pages
...sera donné expédition du jugement interlocutoire. TITRE VI. - De la Mise en cause des Garans. ^ 2. Si , au jour de la première comparution , le défendeur demande à mettre garant en cause, le juge accordera délai suffisant en raison de la distance du domicile du garant...
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Bulletin des lois, Volume 38

France - Law - 1807
...expédition du jugement interlocutoire. TITRE VI. " i » •>•.** De la Afise en cause des Garant. 3 2. Si , au jour de la première comparution , le défendeur demande à mettre garant en cause , le juge accordera délai suffisant en raison de la distance du domicile du garant...
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