 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...mestiques (d]. — РГ. 36 t., 202». (а) DictiT du 18-26 ocl. 1790, contenant... tit. f. ART. 9. Si au jour de la première comparution, le défendeur demande à mettre un garant en cause, le juge de paix lui délivrera une cédule de citation, dans laquelle il fixera le délai de... | |
 | France - 1861 - 820 pages
...au jour pour lequel il aura été cité, le juge de paix ordonnera qu'il soit réassigiié. » VU!. Si au jour de la première comparution le défendeur demande à mettre un garant en canse , le juge de paix lui délivrera une cédule de citation , dans laquelle il fixera le délai... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...jugement inferiócntoire. Pr. 15 à 17, 39, 42, 404. TITRE VI. DE LA MISE B» CAUSE DES GARANTS. 3». Si, au jour de la première comparution, le défendeur demande à mettre garant en cause , le juge accordera délai suffisant en raison de la distance du domicile da garant... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...il sera donné expédition di gement interlocutoire. TITRE VI DE LA MISE EN CAUSE DES GARANTS. 32. Si, au jour de la première comparution, le défendeur demande à mettre garant en cause, le juge accordera délai suffisant en raison de la distance du domicile du garant... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...451, 452, 454, 456; T. 21 ; L. 19 juill. 1845 , a. 5. TITRE VI. ll LA MISE EN CAUSE DES GARANTS. 52. Si, au jour de la première comparution, le défendeur demande à mettre gamut en cause, le juge accordera délai suffisant, en raison de la distance du domicile du garant... | |
 | Désiré Dalloz - 1846 - 568 pages
...qui prouve le trouble et la possession , lorsqu'ils sont déniés; que, d'âpres les art. 33 et 33, si, au jour de la première comparution , le défendeur demande à mettre garant en cause, il doit y être admis, et le juge est tenu de statuer en même suivis pour ce fait,... | |
 | France - 1875 - 732 pages
...jugement interlocutoire. — Pr. 16. 404. 431. 454. TITRE VI. De la mine en cause des Garants. 32. Si, au jour de la première comparution, le défendeur demande à mettre garanten cause, le juge accordera délai suffisant en raison de la distance du domicile du garant :... | |
 | Aimé Rodière - 1875 - 1134 pages
...demander au tribunal civil. L'exception de garantie est réglée spécialement parles art. 32 et 33. « Si, au jour de la première comparution, le défendeur demande à mettre garant en cause, le juge accordera délai suffisant en raison de la distance du domicile du garant;... | |
 | Commercial law - 1879 - 578 pages
...l'art. 32 Code deproc. qui disposé que, dans (es instances poursuivies devant la justice de paix, si, au jour de la première comparution, le défendeur demande à mettre un garant en cause, le juge doit accorder wn délai suffisant à raison de la distance du domicile du garant. (... | |
 | George Martin - Justice, Administration of - 1880 - 558 pages
...susceptible d'être exécutée par provisions. (457 procédure.) Mise en cause des garants. Article 32. « Si au jour de la première comparution, le défendeur demande à mettre garant en cause, le juge accordera délai suffisant en raison de la distance du domicile du garant.... | |
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... raison de la distance du domicile du garant : la citation donnée , au garant sera libellée, sans qu'il soit besoin de lui notifier le jugement qui ordonne sa mise en cause. 
