 | Haiti - Criminal law - 1866 - 682 pages
...interlocutoire. — Pr. civ., 20 à 22, 36, 47, 50,401. TITRE VII. De la Mise en cause des Garants. Art. 40. Si, au jour de la première comparution, le défendeur demande à mettre garant en cause, le juge accordera délai suffisant en raison de la distance du domicile du garant... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 502 pages
...sera passible de dommages et intérêts. TITRE vu. — De la mise en cause du garant. Art. 86. — Si, au Jour de la première comparution, le défendeur demande à mettre le garant en cause, le juge accordera le délai qui lui paraîtra suffisant en raison de l'éloignernent... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 pages
...dûment appelée. — (C. proc. civ. B., 121.) CHAPITRE VI. — DE LA MISE EN CAUSE DES GARANTS. . Si; au jour de la première comparution, le défendeur demande à mettre garant en cause, le juge accordera délai suffisant, à raison de la dislance du domicile du garant... | |
 | Jean Joseph Dalbémar - Haiti - 1897 - 370 pages
...définitive. iSiusv, sous l'art. 451. u" 11.) TITISK Vil. 1)4* lu mise <MI cause «les «iurunlM. ART. 40. — Si, au jour de la première comparution, le défendeur demande à mettre garant en cause, le juge accordura délai suffisant, ou raison de lu distance du domicile du garant... | |
 | D. Rousseau - 1899 - 896 pages
...jugement interlocutoire. (art. 31 c. pr. civ.). Section VI. — DE LA MISE EN CAUSE DES GARANTS. 543. — Si, au jour de la première comparution, le défendeur demande à mettre garant en cause, le juge accordera délai suffisant en raison de la distance du domicile du garant... | |
 | Congo Free State - Law - 1905 - 786 pages
...présence de l'autre partie ou elle, dûment appelée. CHAPITRE VI. DE LA MISE KN CAUSE DES GARANTS. 34. Si, au jour de la première comparution, le défendeur demande à mettre garant en cause, le juge accordera délai suffisant à raison de la distance du domicile du garant... | |
 | 1832 - 482 pages
...prouve le trouble et la possession , lorsqu'ils sont déniés; que, d'après les articles 3a et 33, si, au jour de la première comparution, le défendeur demande à mettre garant en cause, il doit y être admis, et le juge est tenu de statuer eu même temps sur la demande... | |
 | Congo Free State, Octave Louwers - Justice, Administration of - 1907 - 528 pages
...l'autre partie où elle est dûment appelée. CHAPITRE VI. — DE IA MISE EN CAUSE DES GARANTS. 34. Si, au jour de la première comparution, le défendeur demande à mettre garant en cause, le juge accordera délai suffisant, à raison de la distance du domicile du garant... | |
 | Law - 1928 - 908 pages
...suit : « Les actions en garantie seront formées dans les délais de l'article 5 du présent code. « Si, au jour de la première comparution, le défendeur demande à mettre garant en cause, le juge, par mention au plumitif de, l'audience, accorder;) délai suffisant. » Art.... | |
 | France - 1790 - 776 pages
...comparoîi p;is au jour pour lequel il aura été cité , le jii£.e de paix ordonnera qu'il soit réasngné IX. « Si au jour de la première comparution, le défendeur demande à mettre un garant en cause, le |uge de paix lui délivrera une cédule de citation , dans laquelle il fixera le dcl.ii de... | |
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... raison de la distance du domicile du garant : la citation donnée , au garant sera libellée, sans qu'il soit besoin de lui notifier le jugement qui ordonne sa mise en cause. 
