 | France, Jean Baptiste Duvergier - France - 1834 - 484 pages
...abrégés par le jugc-de-paix, dans les cas très-urgens où il y aurait péril dans le retardement. 9. Si , au jour de la première comparution, le défendeur demande à mettre un garant en cause, lejuge-de-paix lui délivrera une cédule de citation, dans laquelle il fixera le délai de... | |
 | France - Law - 1834 - 936 pages
...abrégés par le juge-de-pai.x , dans les cas trés-urgens on il y aurait péril dans le retardement. IL Si , au jour de la première comparution, le défendeur demande à mettre un garant eu cause, le juge-de-paix lui délivrera une cédille de citation, dam laquelle il fixera le délai... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...1° Justice de paix. De la mise en cause des garant. C. Proc. (liv. 1, ///. 6, art. 52-55). —52. Si, au jour de la première comparution, le défendeur demande à mettre le garant en cause, le juge accordera délai siifûsant en raison de la distance du domicile du garant... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...par le juge de paix , dans les cas très urgens où il y aurait péril dans le retardement (1). 9. Si au jour de la première comparution , le défendeur demande à mettre un garant en cause, le juge de paix lui délivrera une cédule de citation, dans laquelle il fixera le délai de... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...jugement interlocutoire. Pr. 15 à 17, 39, 42, 40/j. TITRE VI. DE LA BUSE EN CAUSE DES GARANTS. 8». Si , au jour de la première comparution , le défendeur demande .à mettre garant en cause, le juge accordera délai suffisant en raison de la distance du domicile du garant... | |
 | France - 1841 - 786 pages
...au jour pour lequel il aura été cité, le juge de paix ordonnera qu'il soit rrassigné. • VIII. Si au jour de la première comparution le défendeur demande à mettre un garant en cause , le juge de paix lui délivrera une cédule de citation , dans laquelle il fixera le délai... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...interlocutoire. Pr. 15 à 17, 39,42,404.— T. al. TITRE VI. — DE LA 1IISK KN CACSE DEg GARANTS. 32. Si, au jour de la première comparution, le défendeur demande à mettre garant en cause, le juge accordera délai suffisant en raison de la distance du domicile, du garanl... | |
 | Louis Tripier - 1848 - 1488 pages
...domestiques (d). — Pr. 36i., 262 •. (a) I lu ii M du 18-26 ocl. 179», contenant... Ut. i". ART. 9. Si au jour de la première comparution, le défendeur demande à mettre un garant en cause, le juge de paix lui délivrera une cédule de citation, dans laquelle il fixera le délai de... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...gécs de faire à cet égard aucune protestation TITRE SIXIÈME. DK LA MISE EN СШЕ DES GARAUS. 59. Si, au jour de la première comparution, le défendeur demande à mettre garant en cause, le juge accordera délai suffisant en raison de la distance du domicile du garant... | |
 | J. B. Sirey - 1857 - 882 pages
...tit.6, art. 7. — C. pr.15, 395 404,481,452.] TITRE VI. JOe la unité en cause <fe« garant». 34. Si, au jour de la première comparution, le défendeur demande à mettre garant en cause, le juge accordera délai suffisant en raison de la distance du domicile du garant... | |
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... raison de la distance du domicile du garant : la citation donnée , au garant sera libellée, sans qu'il soit besoin de lui notifier le jugement qui ordonne sa mise en cause. 
