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" aucune des Marchandifes en Ruffie, s'il ya aucune raifon de foupçonner que cela a été fait, contre le fens clair & l'intention de cet article, il fera mis à l'amende & paiera la valeur entière déclarée de tels Baies ou Balots qui manquera & dont "
Recueil historique d'actes, negotiations, memoires et traitez, depuis la ... - Page 367
by Jean Rousset de Missy - 1737
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Recueil historique d'actes, negotiations, memoires et traitez ..., Volume 11

Jean Rousset de Missy - Europe - 1737
...Déclaration, ou qu'il rompe les plombs,, & en ôte aucune des Marchandifes en Ruffie, s'il ya aucune raifort de foupçonner que cela a été fait, contre le fens...déclarée de tels Baies ou Balots qui manquera & dont le plomb a été rompu. 9. Qu'aux lieux accoutumés de tranfports il fera réciproquement permis .aux...
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Les loisirs du chevalier d'Éon de Beaumont ...: sur divers sujets importans ...

Charles Geneviève Louis Auguste André Timothée d' Eon de Beaumont - Alsace (France) - 1774
...ou qu'ils rompent les plombs & en ôtent aucune des marchandifes, en Ruffie ; s'il ya aucune raïfon de foupçonner que cela a été fait contre le fens...article , il fera mis à l'amende & paiera la valeur entiere déclarée de , telle balle ou ballot qui manquera, ou dont le plomb aura été rompu. ARTICLES...
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Les Loisirs Du Chevalier D'Eon de Beaumont ...: Sur Divers Sujets ..., Volume 5

Charles Geneviève Louis Auguste André Timothée d' Eon de Beaumont - Europe - 1774
...en ôtent aucune des marchandifes, en Ruffie ; s'il ya aucune raifon de foupconner que cela a éte' fait contre le fens clair & l'intention de cet article , il fera mis à l'amende & paiera la valeur entiere déclarée de telle balle ou ballot qui manquera, ou dont le plomb aura été rompu. / * 340...
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Dictionnaire universel des sciences morale, économique, politique et ...

Jean Baptiste Robinet - France - 1780
...aucune des baies au travers de la Ruffie, fuivant la déclaration, ou qu'il rompe les plombs, & en ôte aucune des marchandifes en Ruffie, s'il ya aucune...déclarée de tels baies ou balots qui manquera & dont le plomb a été rompu. « » XI. Il efl convenu que les fujets de l'une & de l'autre des parties puiffent...
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Dictionnaire universel des sciences morale, économique, politique ..., Volume 13

Jean Baptiste Robinet - France - 1780
...aucune des bales au travers de la Ruflie, fuivant la déclaration , ou qu'il rompe les plombs, & en ôte aucune des marchandifes en Ruffie, s'il ya aucune...article, il fera mis à l'amende & paiera la valeur entiere declarée de tels bales ou balots qui manquera & dont le plomb a été rompu. « » XI. Il...
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Dictionnaire universel des sciences morale, économique, politique et ...

Jean Baptiste Robinet - France - 1780
...& en ôte aucune des marchandifes en Ruifie, s'il ya aucune raifon de foupçonner que cela a ¿té fait, contre le fens clair & l'intention de cet article,...déclarée de tels baies ou balots qui manquera & dont le plomb a ¿té rompu. « » XI. 11 eft convenu que les fujets de l'une & de l'autre des parties puiflent...
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