Les loisirs du chevalier d'Éon de Beaumont ...: sur divers sujets importans d'administration &c. pendant son séjour en Angleterre ...

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Page 318 - Il y aura des réglemens établis pour régler les abus qu'il peut y avoir dans les bandages fur les cuirs & la filafle; en attendant, s'il arrive quelque difpute entre acheteur & vendeur , fur la tare de quelque marchandife, la douane la décidera , fans délais , fuivant la raifon & l'équité. 27. Pour une plus grande facilité & encouragement au commerce de la Grande-Bretagne, il eft accordé qu'à l'avenir les étoffes de laine d'Angleterre, ci -après fpécifiées, ne paieront pas plus de droit...
Page 284 - Territoires qui leur obéiflent , une paix , amitié & bonne intelligence , vraie , fincere , ferme & parfaite , lefquelles dureront pour toujours , & feront obfervées inviolablement tant par terre que par mer & fur les eaux douces , & les fujets , peuples & habitans de part...
Page 320 - ... & de même dans les ports ou havres de la domination de la Grande-Bretagne. 29. La paix , amitié &; bonne intelligence , durera pour toujours entre les hautes parties contractantes , & comme il eft de coutume de donner un certain tems aux traités de commerce , les dites hautes parties contractantes font convenues que celui-ci durera l'efpace de quinze ans , à commencer du jour de la fignature du préfent traité ; & avant le terme expiré, ils pourront convenir...
Page 284 - DE TOUTES LES RUSSIES ET DE LA GRANDE - BRETAGNE , feront confirmées & établies par ce traité ; de forte que dès à préfent & pour l'avenir , il y aura , entre la Couronne de toutes...
Page 23 - Jaroflaf ; on trouve pourtant , en les examinant de près , qu'elles ne s'éloignent les unes des autres , que par rapport aux peines impofées aux crimes privés & qui n'intéreflent pas immédiatement l'Etat. Les attentats contre le bien général, comme la trahifon, la mutinerie, le larcin des chofes facrées...
Page 313 - SMI, soit aux particuliers, il sera permis de mettre l'arrêt sur une partie de leurs effets équivalente à leurs dettes; et au cas que ces effets n'y suffisent pas, ils pourront être arrêtés eux-mêmes , et retenus jusqu'à ce que la majeure partie...
Page 314 - RufTes, quand ils écrivent des marchés t s'ils ont des ordres ou lettres de crédit de leurs maîtres pour cela : s'ils n'en ont point , on ne fe fiera pas à eux. La même chofe fera faite envers les domeftiques des marchands anglois, & les marchandifes feront écrites fur le compte des maîtres, lefquels , au cas qu'ils aient donné des ordres ou lettres de crédit à leurs domeftiques, feront alors refponfables, comme ARTICLES DE 1766. légitime partage entre les...
Page 318 - ... & les brackeurs feront refponfables pour la qualité des marchandifes & les faux emballages, & feront fujets à païer les pertes fur les preuves contr'eux. « » XXVI. Il y aura des réglemens établi pour régler les abus , qu'il peut y avoir dans le bandage fur les cuirs & la filafle; en attendant s'il arrive quelque difpute entre acheteur & vendeur fur la taxe de quelques marchandifes , la douane le décidera fans délai fuivant la raifon & l'équité. « » XXVII. Pour une plus grande facilité...
Page 322 - Britannique, avons èfdits noms figné le préfent traité & y avons fait appofer les cachets de nos armes. Fait à St.
Page 283 - II. par la grace de Dieu , Roi de la Grande-Bretagne, de France & d'Irlande, Défenfeur de la foi , Duc de Brunswic & de Lunébourg , Archi - Tréforier & Prince Electeur du Saint Empire Romain , &c.

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