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" Toutes lois, coutumes, usages et statuts relatifs à la transmission des biens par succession ou donation, sont également déclarés abolis, sauf à procéder au partage des successions échues depuis et y compris le 14 juill. "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 373
by France - 1834
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1824 - 764 pages
...procureur-général Merlin, c'est une vérité qu'il est impossible de méconnaître , puisque cet article abroge « toutes lois, coutumes, usages et statuts relatifs...transmission des biens par succession ou donation ». C'est d'ailleurs ce que décide textuellement l'art. 49 du décret rendu le 22 ventôse an 2, en...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

Administrative law - 1830 - 638 pages
...dispositions ci- dessus, la loi da 5 bruni, est rtputée comme non avenue; que toutes lois, contâmes, usages et statuts relatifs à la transmission des biens par succession ou donation, sont également abolis; de manière que c'est uniquement dans cette loi et dans les dispositions ipt| précèdent l'art....
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Lois, et actes du gouvernement ... août 1789 [au 18 prairial an II].: 1er ...

France - 1807 - 678 pages
...Au moyen des dispositions ci-dessus , la loi du 5 brtimaire dernier est déclarée comme non avenue. Toutes lois , coutumes , usages et statuts relatifs...partage des successions échues depuis et y compris le 1 4 juillet 1 789 , et de celles à venir , selon les règles qui vont être ci-après établies. RÈGLES...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783
...6, et la loi du 17 nivôse an 2 ayant déclaré, au moyen des dispositions qu'elle prescrit , abolir toutes lois, coutumes, usages et statuts relatifs...transmission des biens par succession ou donation, c'est la loi du 17 nivôse qu'on- doit consulter seule, pour savoir comment doivent être transmis...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 13-14

Fournier (jurisconsulte) - 1808 - 774 pages
...des dispositions ci-dessus, « la loi du 5 brumaire dernier est déclarée comme « non-avenue. « Toutes lois , coutumes , usages et statuts relatifs...procéder au partage des successions échues depuis et j compris le i/j juillet 1789, et de celles à venir, selon les règles qui vont être ci-après établies....
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 9-10

Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 782 pages
...est déclarée comme non avece nue. % • « Toutes lois , coutumes , usages et statuts relate tifs à la transmission des biens par succession ou «...« à procéder au partage des successions échues de« puis et y compris le 14 juillet 1789, et de celte les à venir, selon les règles qui vont être...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 7-8

Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 782 pages
...Ici, Delvignc disait que l'article 61 de la loi du i^ nivôse an II avait déclaré l'abolition de toutes lois, coutumes, usages et statuts relatifs...transmission des biens par succession ou .donation. / Que ce ne soitpas à titre successif que les coutumes aient attribué le mobilier au survivant, du...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 16-17

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 772 pages
...VValckiers n'en disconvenait pas, mais Farticle 61 de la loi du 17 nivôse ayant prononcé l'abolition des lois , coutumes , usages et statuts relatifs à la transmission des biens par succession ou donation , il avait à prouver que la nature des prétentions de la dame veuve VValckiers rentrait dans l'objet...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 5-6

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...l'époque des lois qui les ont supprimés? I! n'ya , et il ne peut y avoir qu'une législation en France : toutes lois , coutumes , usages et statuts relatifs à la transmission des biens par succession , ont été abolis par l'article 61 de la loi du 17 nivôse an II. Ainsi, en l'an X, la coutume dlpres...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 3-4

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 786 pages
...suit que sous ce premier point de vue, l'article 61 de la même loi du 17 nivôse an 2 , abolitif des lois, coutumes, usages et statuts, relatifs à la transmission des biens par donation et succession, ne peut être opposé aux époux qui réclament l'exécution des coutumes,...
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