Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Toutes lois, coutumes, usages et statuts relatifs à la transmission des biens par succession ou donation, sont également déclarés abolis, sauf à procéder au partage des successions échues depuis et y compris le 14 juill. "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 375
by France - 1834
Full view - About this book

Code des droits d'enregistrement, timbre, greffe, hypothèques, des droits de ...

Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 908 pages
...Au moyen des dispositions ci-dessus, la loi du 5 brumaire dernier est déclarée comme non avenue. Toutes lois, coutumes, usages et statuts relatifs...transmission des biens par succession ou donation, sont égalcim'iii déclarés abolis, sauf à procéder au partage des successions échues, depuis et y compris...
Full view - About this book

Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 41

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 750 pages
...des tiers sont déclarées nulles. 61. Au moyen des dispositions ci-dessus, le décret du 5 brnmaire dernier est déclaré comme non avenu. — Toutes...des successions échues depuis et y compris le 14 juill. 1789, et de celles à venir., selon les règles qui vont être ci-après établies. Règles...
Full view - About this book

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 29

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1856 - 720 pages
...moyen des disposilions ci-dessus, le décret du 5 brumaire dernier est déclaré comme non aveuu. — Toutes lois, coutumes, usages et statuts relatifs...des successions échues depuis et y compris le 14 jnill. 1789, et de celles à venir, eelon les règles qui vont être ci-après établies. Règles générales...
Full view - About this book

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1874 - 1428 pages
...pour tenir lieu aux époux de tous gains de survie en usage, à la forme du droit ; — Attendu que toutes lois, coutumes, usages et statuts relatifs à la transmission des biens par s«ocessiou ou donation ayant été abolis par la loi du 1 7 niv. an 2, sous l'empire de laquelle avait...
Full view - About this book

Étude sur les donations entre époux, dans le droit romain, dans l'ancien ...

Achille Bernard - 1878 - 262 pages
...moitié de leurs biens (art. 13). Elle avait également abrogé le second chef en déclarant abolis toutes lois, coutumes, usages et statuts relatifs...transmission des biens par succession ou donation (art. 61 J. DROIT FRANÇAIS ACTUEL. PREMIÈRE PARTIE. GODE CIVIL. SOMMAIRE : 95. Des donations entre...
Full view - About this book

De la permutatio dotis en droit romain: De la transformation de la dot sous ...

André Auzouy - 1886 - 740 pages
...61 et G2 qui se rapportent plus particulièrement à notre sujet. L'article 61 est ainsi conç,u « Toutes lois, coutumes, usages et statuts relatifs...transmission des biens par succession ou donation sont déclarés abolis. » On lit dans l'article 62 «c La loi ne reconnaît aucune différence dans la...
Full view - About this book

Droit romain: Des donations entre époux: Droit français: De la quotité ...

Fernand Vedie - 1887 - 390 pages
...nous restons en présence de l'art. 61 de la loi de nivôse, lequel déclare expressément abolis t toutes lois, coutumes, usages et statuts relatifs...transmission des biens par succession ou donation. » Dès lors, il paraît bien clair que l'édit des secondes noces était abrogé pour le second chef...
Full view - About this book

Droit romain:- Querela inofficiosi testamenti et de la légitime ..., Volume 12

Oscar N. Nicolesco - 1888 - 900 pages
...est qu'il blessait les sentiments de la nature. Enfin dans son article 61, elle abolit « toutes les lois, coutumes, usages et statuts, relatifs à la transmission des biens par succession ou donation. » Par là se trouvait supprimée la réserve coutumière, qui ne pouvaitd'ailleurs survivre à la...
Full view - About this book

Des donations entre époux pendant le mariage en droit romain et en droit ...

Maurice Arnette - 1893 - 392 pages
...de Brumaire mais aussi toutes les coutumes alors sxistantes : « Toutes lois, ajoutait cet article, coutumes, usages et statuts relatifs à la transmission des biens par succession et donation sont également déclarés abolis sauf à procéder au partage des successions échues...
Full view - About this book

Des seconds mariages: étude historique sur la législation des seconds et ...

Jules Jolly - Marriage - 1896 - 576 pages
...l'abolition résultait de l'art, (il de la même loi de nivôse, qui déclarait non avenus « toutes les lois, coutumes, usages et statuts relatifs à la transmission des biens par succession ou donation.» (Vêlait la suppression formelle et complète de toutes les anciennes peines des secondes noces. SIXIÈME...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF