...Au moyen des dispositions ci-dessus, la loi du 5 brumaire dernier est déclarée comme non avenue. Toutes lois, coutumes, usages et statuts relatifs...transmission des biens par succession ou donation, sont égalcim'iii déclarés abolis, sauf à procéder au partage des successions échues, depuis et y compris...

...des tiers sont déclarées nulles. 61. Au moyen des dispositions ci-dessus, le décret du 5 brnmaire dernier est déclaré comme non avenu. — Toutes...des successions échues depuis et y compris le 14 juill. 1789, et de celles à venir., selon les règles qui vont être ci-après établies. Règles...

...moyen des disposilions ci-dessus, le décret du 5 brumaire dernier est déclaré comme non aveuu. — Toutes lois, coutumes, usages et statuts relatifs...des successions échues depuis et y compris le 14 jnill. 1789, et de celles à venir, eelon les règles qui vont être ci-après établies. Règles générales...

...pour tenir lieu aux époux de tous gains de survie en usage, à la forme du droit ; — Attendu que toutes lois, coutumes, usages et statuts relatifs à la transmission des biens par s«ocessiou ou donation ayant été abolis par la loi du 1 7 niv. an 2, sous l'empire de laquelle avait...

...moitié de leurs biens (art. 13). Elle avait également abrogé le second chef en déclarant abolis toutes lois, coutumes, usages et statuts relatifs...transmission des biens par succession ou donation (art. 61 J. DROIT FRANÇAIS ACTUEL. PREMIÈRE PARTIE. GODE CIVIL. SOMMAIRE : 95. Des donations entre...

...61 et G2 qui se rapportent plus particulièrement à notre sujet. L'article 61 est ainsi conç,u « Toutes lois, coutumes, usages et statuts relatifs...transmission des biens par succession ou donation sont déclarés abolis. » On lit dans l'article 62 «c La loi ne reconnaît aucune différence dans la...

...nous restons en présence de l'art. 61 de la loi de nivôse, lequel déclare expressément abolis t toutes lois, coutumes, usages et statuts relatifs...transmission des biens par succession ou donation. » Dès lors, il paraît bien clair que l'édit des secondes noces était abrogé pour le second chef...

...est qu'il blessait les sentiments de la nature. Enfin dans son article 61, elle abolit « toutes les lois, coutumes, usages et statuts, relatifs à la transmission des biens par succession ou donation. » Par là se trouvait supprimée la réserve coutumière, qui ne pouvaitd'ailleurs survivre à la...

...de Brumaire mais aussi toutes les coutumes alors sxistantes : « Toutes lois, ajoutait cet article, coutumes, usages et statuts relatifs à la transmission des biens par succession et donation sont également déclarés abolis sauf à procéder au partage des successions échues...

...l'abolition résultait de l'art, (il de la même loi de nivôse, qui déclarait non avenus « toutes les lois, coutumes, usages et statuts relatifs à la transmission des biens par succession ou donation.» (Vêlait la suppression formelle et complète de toutes les anciennes peines des secondes noces. SIXIÈME...