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" Toutes lois, coutumes, usages et statuts relatifs à la transmission des biens par succession ou donation, sont également déclarés abolis, sauf à procéder au partage des successions échues depuis et y compris le 14 juill. "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 375
by France - 1834
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Le régime dotal: étude historique, critique & pratique (droit français ...

J. Dépinay - Comparative law - 1902 - 592 pages
...(1). II. — Loi dti 17 nivôse an II. L'article 61 de la loi du 17 nivôse an H abroge « toutes Tes lois, « coutumes, usages et statuts relatifs à la...transmission des biens par « succession ou donation ». De cette disposition découlait l'abolition du douaire, de l'augment de dot et des autres gains...
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Les successions dans le droit de la révolution

Edmond Nadaud - Inheritance and succession - 1904 - 224 pages
...indispensable d'en dire un mot ici même. L'article 61 de la loi de nivôse était ainsi :onçu : «... Toutes lois, coutumes, usages et statuts relatifs...donation sont également déclarés abolis, sauf à proi éder au partage des successions échues depuis et y compris le 14 juillet 1789 et de celles à...
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Séances et travaux de l'Académie des sciences morales et ..., Volume 187

Académie des sciences morales et politiques (France) - 1917 - 694 pages
...Au moyen des dispositions ci-dessus, la loi du 5 brumaire dernier est déclarée comme non-avenue. Toutes lois, coutumes, usages et statuts relatifs...des biens par succession ou donation sont également déclares abolis, sauf à procéder au partage des successions échues depuis et y compris le 14 juillet...
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

Law - 1841 - 924 pages
...détenteurs. — II a violé l'art. 61 de la loi du 17 niv. an 2, portant abrogation des coutumes, lois, usages et statuts relatifs à la transmission des biens par succession ou donation , en ce qu'il a fait produire i la stipulation d'un douaire conventionnel les effets d'un douaire coutumier....
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Recueil général des lois et des arrêts

Law - 1832 - 796 pages
...an i était en pleine vigueur. « Or, ajoute-t-il, l'art. 61 de cette loi prononçait l'abolition de toutes lois, coutumes , usages et statuts relatifs...transmission des biens par succession ou donation. L'art. 62 disait ensuite : « La loi ne reconnaît aucune différence dans la nature des biens ou dans...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1913 - 828 pages
...commençons par faire le bien aujourd'hui sans perdre l'espoir de faire mieux un jour. ART. 55. « Toutes lois, coutumes, usages et statuts relatifs à la transmission des biens, par droit de succession, demeurent formellement abolis. « Jusqu'à la promulgation du Code civil, les...
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