...celte partie de la législation; elle résulle de l'art. 61 delà lof du 1' niv. an 2, qui porte : « Toutes lois, coutumes, usages et statuts relatifs...transmission des biens par succession ou donation , sont décUrés abolis. » On a conclu de ce texte à l'abolition des douaires , augments de dot et tous...

...la loi de nivôse qui mettait l'abîme entre la société coutumière et la société nouvelle : « Toutes lois, coutumes, usages et statuts relatifs...transmission des biens par SUCCESSION ou DONATION, « sont déclarés abolis, sauf à procéder au partage des « successions échues depuis et y compris le 14...

...qui n'a aboli que les lois, coutumes, usages (1) J. 1':•• siècle 1843, 2° partie, 208-211. » et statuts relatifs à la transmission des biens, par » succession ou donation; qu'enfin elle est d'accord » avec l'intitulé de la loi. » Considérant que la communauté conjugale...

...étendit cette prohibition aux successibles en ligne collatérale. Par l'art. 61, elle abrogea toutes les lois, coutumes, usages et statuts relatifs à la transmission des biens par succession ou donation et fit remonter l'effet de cette disposition au 14 juillet 1789. Il suit de là que les avantages que...

...successions et donations , et des termes de l'art. 61 : « Au moyen des dispositions ci-dessus , » toutes lois, coutumes, usages et statuts relatifs à la transmission » des biens par succession et donations , sont déclarés abolis ; » attendu que la loi du 17 nivôse a respecté les statuts...

...coutumes, usages et statuts relatifs a la transmission des biens par succession ou donation, «ont également déclarés abolis, sauf à procéder au...des successions échues depuis et y compris le 14 juill. 1789, et descelles a venir, selon le« régies qui vont être ci-après établie«. Règles...

...nivôse qui mettait l'abîme entre la société couttimière et la société nouvelle : « Toutes les lois, « coutumes, usages et statuts relatifs à la...transmission des biens « par SUCCESSION ou DONATION, sont déclarés abolis, sauf à procé« der au partage des successions échues depuis et y compris le «...

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...mais1 la loi du « 17 nivôse an II. » — Pas tant de tort peut-être : car cette loi avait aboli toutes lois, coutumes, usages et statuts relatifs à la transmission des biens par succession ou à titre gratuit (art. 61), et réglé les successions pour l'avenir. Cet avenir n'a cessé qu'à la...

...succession. Berlier fut le rapporteur du décret célèbre qui abrogea toutes lois, usages, coutumes et statuts relatifs à la transmission des biens par succession ou donation (art. 61). Il n'est resté aucune trace de son travail, non plus que de la discussion qui a dû avoir...