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" Toutes lois, coutumes, usages et statuts relatifs à la transmission des biens par succession ou donation, sont également déclarés abolis, sauf à procéder au partage des successions échues depuis et y compris le 14 juill. "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 375
by France - 1834
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 18

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 600 pages
...celte partie de la législation; elle résulle de l'art. 61 delà lof du 1' niv. an 2, qui porte : « Toutes lois, coutumes, usages et statuts relatifs...transmission des biens par succession ou donation , sont décUrés abolis. » On a conclu de ce texte à l'abolition des douaires , augments de dot et tous...
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Histoire des principes, des institutions & des lois, pendant la révolution ...

Louis Firmin Julien Laferrie̲re, Firmin Laferrière - Constitutional history - 1852 - 608 pages
...la loi de nivôse qui mettait l'abîme entre la société coutumière et la société nouvelle : « Toutes lois, coutumes, usages et statuts relatifs...transmission des biens par SUCCESSION ou DONATION, « sont déclarés abolis, sauf à procéder au partage des « successions échues depuis et y compris le 14...
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Questions de droit concernant les coutumes de Namur

Charles-Xavier-Eugène Lelièvre - 1852 - 465 pages
...qui n'a aboli que les lois, coutumes, usages (1) J. 1':•• siècle 1843, 2° partie, 208-211. » et statuts relatifs à la transmission des biens, par » succession ou donation; qu'enfin elle est d'accord » avec l'intitulé de la loi. » Considérant que la communauté conjugale...
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Le contrat de mariage considéré en lui-même

Pierre Henri Bellot Des Minières - 1855
...étendit cette prohibition aux successibles en ligne collatérale. Par l'art. 61, elle abrogea toutes les lois, coutumes, usages et statuts relatifs à la transmission des biens par succession ou donation et fit remonter l'effet de cette disposition au 14 juillet 1789. Il suit de là que les avantages que...
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 13

France - Law reports, digests, etc - 1855 - 498 pages
...successions et donations , et des termes de l'art. 61 : « Au moyen des dispositions ci-dessus , » toutes lois, coutumes, usages et statuts relatifs à la transmission » des biens par succession et donations , sont déclarés abolis ; » attendu que la loi du 17 nivôse a respecté les statuts...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 41

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1856 - 714 pages
...coutumes, usages et statuts relatifs a la transmission des biens par succession ou donation, «ont également déclarés abolis, sauf à procéder au...des successions échues depuis et y compris le 14 juill. 1789, et descelles a venir, selon le« régies qui vont être ci-après établie«. Règles...
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Essai sur l'histoire du droit français: depuis les temps anciens ..., Volume 2

Louis Firmin Julien Laferrière - Law - 1859
...nivôse qui mettait l'abîme entre la société couttimière et la société nouvelle : « Toutes les lois, « coutumes, usages et statuts relatifs à la...transmission des biens « par SUCCESSION ou DONATION, sont déclarés abolis, sauf à procé« der au partage des successions échues depuis et y compris le «...
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bd. Von der revolution bis auf unsere zeit

Wilhelm Schaeffner - Constitutional history - 1859
...SBteberserbetratbeten jur Serfügung ftebenben 20) !Cet pft anflefütirte 2(rt. 6l biefeê ©efijeê fagt: Toutes lois, coutumes, usages et statuts relatifs à la transmission des biens par siiccestinn on dunatioii, sont déclarés abolis, sauf à procéder au partage des successions échues...
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Revue critique de législation et de jurisprudence, Volume 22

Law - 1863 - 588 pages
...mais1 la loi du « 17 nivôse an II. » — Pas tant de tort peut-être : car cette loi avait aboli toutes lois, coutumes, usages et statuts relatifs à la transmission des biens par succession ou à titre gratuit (art. 61), et réglé les successions pour l'avenir. Cet avenir n'a cessé qu'à la...
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Traité du droit de succession, Volume 1

Jean Baptiste Auguste Hureaux - Inheritance and succession - 1868 - 486 pages
...succession. Berlier fut le rapporteur du décret célèbre qui abrogea toutes lois, usages, coutumes et statuts relatifs à la transmission des biens par succession ou donation (art. 61). Il n'est resté aucune trace de son travail, non plus que de la discussion qui a dû avoir...
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