 | Maurice Mejan - Crime - 1814 - 418 pages
...sacramentels dont s'est servi le législateur ne laissent aucun doute sur son intention. . . • « Toutes lois , coutumes , usages et statuts » relatifs à la transmission des biens par suc» cession ou donation , sont déclarés abolis. » . ...Ainsi plus de coutumes , plus de lois ,... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1819 - 782 pages
...moyen des dispositions ci-dessus , la loi du 5 brumaire dernier est déclarée comme non я avenue. Toutes lois, coutumes, usages et statuts relatifs à la transmission des biens par D succession ou donation , sont également déclarés abolis , sauf à procéder au partage des »... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...la même loi , confirmé par celle du 22 ventôse de la même année, les coutumes , usages, , lois et statuts, relatifs à la transmission des biens par succession ou donation, ont été abolis: que dès-lors il n'a plus été permis de stipuler un douaire propre aux enfans ,... | |
 | Administrative law - 1824 - 620 pages
...suit que, sous ce premier point de vue, l'art. 61 de la môme loi du 17 nivôse an i, abolitif des lois, coutumes, usages et statuts relatifs à la transmission des biens par donation et succession, ne peut être opposé aux époux qui réclament l'exécution des Coutumes,... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...coutumes , usages et statut! relatifs à la transmission des biens par succession ou donation furent également déclarés abolis , sauf à procéder au...14 juillet 1789 , et de celles à venir , selon les règle* établies par les articles 72 et suivans ( art. 71 ). Telle était alors cette fameuse loi... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 454 pages
...61 Je la loi du 17 nivôse an 2 ayant déclaré , au moyen des dispositions qu'elle prescrit, abolir toutes lois, coutumes , usages et statuts relatifs...transmission des biens par succession ou donation, c'est la loi du 17 nivôse qu'on doit consulter seule, pour savoir comment doivent être transmis les... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 460 pages
...an 2 ayant introduit de nouvelles règles sur les avantages à stipuler entre époux , a aboli les lois, coutumes, usages et statuts relatifs à la transmission des biens par succession ou donation, et que par conséquent les époux qui ont contracté mariage depuis cette loi, ne peuvent réclamer... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1829 - 444 pages
...crains de n'avoir pas bien lu. Qu'est-ce qu'entend l'art. 6i de la loi du 17 nivôse an a, par les lois, coutumes , usages et statuts relatifs à la TRANSMISSION des biens par succession ou par donation ? Comprend-il sous ces termes toutes les dispositions législatives, coutumières ou statutaires,... | |
 | Société des sciences, des arts et des lettres du Hainaut - 1844 - 720 pages
...époux ou établis par les coutumes, statuts ou usages, et, dans l'article Ci, elle déclarait abolis toutes lois, coutumes, usages et statuts relatifs...transmission des biens par succession ou donation. L'article 1 3 portait : « Les avantages singuliers ou réciproques stipulés entre les époux encore... | |
 | Aimé Rodière, Paul Pont - Husband and wife - 1847 - 750 pages
...cessé par l'effet de la loi du 17 nivôse an n, qui prononçait l'abolition de toutes lois contraires, usages et statuts relatifs à la transmission des biens par succession ou donation, et établissait l'égalité des partages (2). Mais cette prohibition n'atteignait probablement que... | |
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Toutes lois, coutumes, usages et statuts relatifs à la transmission des biens par succession ou donation, sont également déclarés abolis, sauf à procéder au partage des successions échues depuis et y compris le 14 juill. 
