...qu'aurait déterminé la concurrence naturelle et libre du commerce. Les cqupables peuvent de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance...police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Si les manœuvres ont été pratiquées sur grains, grenailles, farines, substances farineuses, pain,...

...au moins , et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis , par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années. IV. Dus crimes. La loi appelle crimes les infractions qu'elle punit d'une...

...plus, de celui auquel il aurait pu être passible de l'une de ces peines. Dans tous les cas il peut être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant 5 ans au moins et ioans au plus, mais il est toujours exempt de l'exposition publique. Si le coupable...

...puni d'un emprisonnement de deux ans au moins, de cinq ans au plus. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police fondant cinq ans au moins et dix ans au plus. 5. * OBSERVATIONS. I. Dévaster n'est pas simplement...

...celui auquel il aurait pu être condamné à l'une de ces ' peines. Dans tous ces cas , il p.ourra être mis , par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute-police, pendant cinq ans au moins , et dix ans au plus. S'il a encouru la peine du carcan ou...

...relui auquel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. — Dans tous ces cas, ïl pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la li.mh- police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. — S'il a encouru la peine du carcan ou...

...DOMMAGES, 93 à trois .ans , et d'une amende de seize gourdes. Les coupables pourront être mis , par le jugement , sous la surveillance de la haute police , pendant deux ans au moine et cinq ans au plus. Art. 3JJO. Ceux qui , sans nécessité , auront tua l'un des aniiuiux im-uHonnés...

...ni excéder cinq ans , et à une amende de 16 à 3oo francs , avec faculté de mettre les coupables sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins , et cinq ans au piu,. n V. Les lois ne se sont pas bornées à punir le crime d'empoisonnement ; elles ont aussi pris...

...emprisonnement de sis. mois à deux ans. Dans ces deux premiers cas , les coupables pourront de plus être mis , par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au inoins , et dix au plus. S'il s'agit d'un délit, la peine sera réduite a un emprisonnement...

...en possession de ce droit , doivent être déclarés nuls. Extrait du Code pénal. LIVRE III. Art. 453. Ceux qui, sans nécessité, auront tué l'un des animaux mentionnés au précédent article( des chevaux ou autres bêtes de voiture, de monture ou de charge , des bcstiau.va cornes , des moutons...