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" ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq... "
(XVI, 676 p.) - Page 342
by Duquénel - 1834
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Vijfentwintig jaar in de Kamer (1869-1894): Tot aan den dood van Thorbecke ...

Samuel van Houten - Constitutional history - 1903
...Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté les coupables pourront être mis par l'arrêt ou le...police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Art. 416. Seront punis d'un emprisonnement de six jours a trois mois et d'une amende de 16 francs a...
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Les grèves

Léon de Seilhac - Grèves et lock-out - 1903 - 256 pages
...Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis par l'arrêt ou le...jugement, sous la surveillance de la haute police pendant 2 ans au moins et S ans au plus. Article 416 (abrogé par la loi de 1884). — Seront punis d'un emprisonnement...
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Le travail

Jules Lebuy - 1903 - 170 pages
...articles précédents, les chefs ou moteurs pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. permet de mesurer le chemin parcouru et le progrès des esprits dans cet intervalle, malgré l'éclipse...
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Histoire des classes ouvrières et de l'industrie en France de 1789 à 1870 ...

Emile Levasseur - Industries - 1903
...précédent, les chefs ou moteurs du délit pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » pensée de Napoléon. Jusqu'au jour des revers, celui-ci chercha de propos délibéré son poinl...
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Les grèves

Léon de Seilhac - Grèves et lock-out - 1903 - 256 pages
...précédent, les chefs ou moteurs du délit pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. L'esprit qui animait les législateurs du premier Empire se manifeste également dans l'article 1781...
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La traite des blanches

Paul Appleton - Prostitution - 1903 - 299 pages
...d'action considérables. » la puissance paternelle. Il décide, enfin, dans son dernier alinéa, que les coupables pourront être mis par l'arrêt OU le...jugement sous la surveillance de la haute police. Les articles 331, 332 et 333 (rédaction de 1863) punissent l'attentat à la pudeur et le crime de...
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Dictionnaire municipal, contenant par ordre alphabétique les ..., Volume 2

T. de Croissy - Cities and towns - 1903
...d'avoir dévasté des récoltes sur pied ou plants venus naturellement. Les coupables peuvent de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ane au moins et dix ans au plus. (CP, art. 444.) Co délit, qu'il ne faut pas confondre avec celui...
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Traité de toxicologie

Louis Lewin - 1903 - 1120 pages
...emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 11» à .')00 fr. ; il pourra de plus être renvoyé sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et dix ans au plus. S 3. — Si la maladie ou incapacité de travail personnel a duré plus de vingt jours,...
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La réglementation du travail dans l'industrie

Louis Bouquet - Labor laws and legislation - 1904 - 398 pages
...Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt, ou...police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Le parti socialiste demande l'abrogation de ces deux articles elle retour au « droit commun ». Voilà...
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La réglementation du travail

Auguste Béchaux - Labor laws and legislation - 1904 - 203 pages
...Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou...police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Le parti socialiste demande l'abrogation de ces deux articles et le retour au « droit commun » ....
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