...Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté les coupables pourront être mis par l'arrêt ou le...police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Art. 416. Seront punis d'un emprisonnement de six jours a trois mois et d'une amende de 16 francs a...

...Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis par l'arrêt ou le...jugement, sous la surveillance de la haute police pendant 2 ans au moins et S ans au plus. Article 416 (abrogé par la loi de 1884). — Seront punis d'un emprisonnement...

...articles précédents, les chefs ou moteurs pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. permet de mesurer le chemin parcouru et le progrès des esprits dans cet intervalle, malgré l'éclipse...

...précédent, les chefs ou moteurs du délit pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » pensée de Napoléon. Jusqu'au jour des revers, celui-ci chercha de propos délibéré son poinl...

...précédent, les chefs ou moteurs du délit pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. L'esprit qui animait les législateurs du premier Empire se manifeste également dans l'article 1781...

...d'action considérables. » la puissance paternelle. Il décide, enfin, dans son dernier alinéa, que les coupables pourront être mis par l'arrêt OU le...jugement sous la surveillance de la haute police. Les articles 331, 332 et 333 (rédaction de 1863) punissent l'attentat à la pudeur et le crime de...

...d'avoir dévasté des récoltes sur pied ou plants venus naturellement. Les coupables peuvent de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ane au moins et dix ans au plus. (CP, art. 444.) Co délit, qu'il ne faut pas confondre avec celui...

...emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 11» à .')00 fr. ; il pourra de plus être renvoyé sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et dix ans au plus. S 3. — Si la maladie ou incapacité de travail personnel a duré plus de vingt jours,...

...Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt, ou...police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Le parti socialiste demande l'abrogation de ces deux articles elle retour au « droit commun ». Voilà...

...Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou...police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Le parti socialiste demande l'abrogation de ces deux articles et le retour au « droit commun » ....