ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq... (XVI, 676 p.) - Page 342by Duquénel - 1834Full view - About this book
| Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pages
...308 ajoute : « Dans les cas prévus par les deux précédents articles, le coupable pourra, de pins, être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pour cinq ans au moins et dix ans au plus. » Cette peine accessoire, qui ne se rencontre point à... | |
| Coaching (Transportation) - 1841 - 118 pages
...francs. Les coupables pour« ront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveil« lance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans « au plus. » Le but de l'art. 419 est clair et nettement posé, c'est de favoriser la concurrence naturelle et... | |
| Agricol Perdiguier - Compagnonnages - 1841 - 240 pages
...emprisonnement de deux à cinq ans, et ils ponrront , après l'expiration de leur peine, être rais sons la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans an plns. ** J'appelle maîtres ceux qui occupent les onvriers en faisant fabriquer; marchands, ceux... | |
| L.. Perrin - 1842 - 900 pages
...francs à trois cents francs; pourra, en outre, le coupable, être mis, par le jugement ou l'arrêt, sous la surveillance de la* haute police, pendant deux ans au moins et cinq ans au plus (4). (1)L. 28Sepl.,-60ct. 1791, tit. 1, loi du 6 Therm, an 8, art. 82. sur les sect. 3, art. 2ct 3;... | |
| M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 620 pages
...est puni d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus. Le coupable peut de plus être mis par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins, et dix ans au phlS. ( Code pénal, art. 444.) 4629. Quiconque a abattu un ou plusieurs... | |
| France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...313, 436. 308. Dans les cas prévus par les deux précédents articles, le coupable pourra de plus eurs syndics, il en sera référé par le juge-commissaire au tribunal de commer pour cinq uns au moins et dix ans au plus. P. 44, 50, 313. SECT. II. — Bleiiurei et coupi volontaire!... | |
| Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1843 - 582 pages
...au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance...la haute police, pendant deux ans au moins et cinq au plus. » — Art. 420 : » La peine sera d'un emprison0ement de deux mois au moins et de deux ans... | |
| 1843 - 596 pages
...au moins, d'un an au plus, et d'une amende de UOO fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance...la haute police, pendant deux ans au moins et cinq au plus. » — Art. 420 : » La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans... | |
| Jean Baptiste Félix Descuret - Emotions - 1844 - 858 pages
...liv. i , tit. 9 , De la Puissance paternelle. — Dans tous les cas, les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police , en observant, pourla durée delà surveillance, cequi vient d'être établi pour la durée de l'interdiction... | |
| F. Gomot - Algeria - 1844 - 500 pages
...précédent , les chefs ou moteurs du délit pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins ou cinq ans au plus. 24 — 27 Sept. — ADMINISTRATION. — Arrêté du gouverneur général qui investi!... | |
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