...il u aurait pu être condamné à l'unede » ces peines. » Dans tous ces cas, il pourra être rc» mis par l'arrêt ou le jugement sous la » surveillance de la haute police peu» daut cinq ans au moins et dix aiisau » plus. » S'il a encouru la peine de carcan ou o du bannissement...

...pour lequel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. Dans tous les cas, il pourra êlre mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant trois ans au moins et dix ans au plus. S'il a encouru la peine de la dégradation civique ou du bannissement,...

...civil, livre I", titre IX, de la Puissance paternelle. Dans tous les cas, les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute'police, en observant, pour la durée de la surveillance, ce qui vient d'être établi pour la...

...erupri» Bonnement d'un an à cinq ans, et d'une » amende de 16 francs à 3oo francs. Les cou» pablcs pourront être mis, par l'arrêt ou le » jugement,...haute » police pendant deux, ans au moins et cinq n ans au plus. » M. le comte de Peyronnet a fait prononcer la suppression de cet article, et il importe...

...et d'une amende de 500 fr. à 10,000 fr. Les coupables peuvent, de plus, être mis par l'arrêt et le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. La peine est d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de 1...

...d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis , par le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans.au plus. 420. La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et...

...d'excuses, sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans, et qu'en outre le coupable pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Entre l'homicide involontaire et l'homicide qui n'est qu'excusable,...

...au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années. — P. 44, .s. Art. 406. Quiconque aura abusé des besoins, des faiblesses...

...308, 313. SOS. Dans les cas prévus par les deux précédents articles, le coupable pourra de plus e telle qu'elle a été réglée par le titre XXV du livre II de la l" partie du cour cinq ans au moins et dix ans au plus. P. 44, 50, 313. SECTION II. BLESSTJEES ET COUPS VOLONTAIRES...

...l'enfant par le code civil, liv. I", lit. IX. — Dans tous les cas, les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la haute police, en observant, pour la durée de la surveillance, ce qui vient d'être établi pour la durée de l'interdiction...