 | Gilles Rouzet - Legal ethics - 1999 - 364 pages
...l'ordonnance du président du tribunal de grande instance, délivrer copie ni donner connaissance d'un acte à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit. Une liste dite « limitative » en a été récemment proposée321 pour en circonscrire l'application.... | |
 | Société des antiquaires de l'Ouest (Poitiers, France) - France - 1885 - 576 pages
...ne peuvent, sans l'ordonnance du président du tribunal de première instance, être communiquées à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit (L. 25 ventôse an XI, art. 23.) Delà vientle souhait renouvelé parles antiquaires, de voir prendre... | |
 | Archives - 1901 - 464 pages
...également, sans l'ordonnance du président du tribunal de première instance, délivrer expédition, ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes...intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine des dommages-intérêts, d'une amende de cent francs, et d'être, en cas de récidive, suspendus... | |
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Les notaires ne pourront également , sans l'ordonnance du président du tribunal de première instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine... 
