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" Les notaires ne pourront également , sans l'ordonnance du président du tribunal de première instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine... "
Théorie de la procédure civile, précédée d'une introduction - Page 256
by Pierre Boncenne - 1840
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Traité théorique et pratique de droit civil ..

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1905
...pourront... sans l'ordonnance du président du tribunal de première instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants-droit, à peine de dommages-intérêts, d'une amende de 100 francs (réduite à 20 francs) et...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1907 - 619 pages
.... s.-nis l'ordonnant.'*' du président du tribunal de première instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes...intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine des dommages-intérêts, d'une amende de cent francs, et d'être, en cas de récidive, suspendus...
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Annales du notariat et de l'enregistrement: recueil mensuel de législation ...

Belgium - Law reports, digests, etc - 1907
...peuvent, sans l'ordonnance du président du tribunal de première instance, donner connaissance de leurs actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit. Il a été jugé que l'ancien notaire ne saurait être considéré comme partie intéressée aux actes...
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Bulletin des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne ..., Volume 8

1908
...également, sans l'ordonnance du président du tribunal de première instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes, à d'autres qu'aux...personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayant droit, à peine de dommagesintérêts, d'une amende de cent francs, et d'être, en cas de récidive,...
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Formulaire des chancelleries diplomatiques et consulaires: suivi ..., Volume 3

Alexandre Jehan Henry Clercq - Consular law - 1909
...notaire à cette occasion. Sauf le cas de compulsoire, les notaires ne peuvent délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes...intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit. Arl. 121. — L'atermoiement est un contrat par lequel, sur l'exposé de sa situation et de ses pertes,...
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Annuaire de législation française, Volume 16

Law - 1897
...être autorisés par ordonnance du président du tribunal, de « délivrer expé<< dition ou même de donner connaissance des actes à d'autres qu'aux...intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, » à peine de dommages-intérêts, d'amende et, en cas de récidive, de suspension de leurs fonctions'?...
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Lois usuelles ..., Volume 1

Monaco - Law - 1908
...pourront également, sans une ordonnance du président du Tribunal Supérieur, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, leurs héritiers ou ayants droit, à peine de dommages-intérêts, d'une amende de vingt francs et...
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

Law - 1921
...peuvent, sans une ordonnance du président du tribunal de première instance, « délivrer expédition, ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes...intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit ». Ainsi, la communication des actes notariaux ne peut être faite qu'aux parties intéressées et...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 79

France - France - 1879
...également, sans l'ordonnance du président du tribunal de première instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes...intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine de dommages-intérêts, d'une amende de 20 fr. et d'être, en cas de récidive, suspendu de...
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1874
...pourront également, sans l'ordonnance du président du tribunal de 4 "instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers on ayants droit,... » Ces articles n'ont manifestement en vue que des dessaisissements ou des communications...
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