| France - Civil law - 1907 - 662 pages
.... s.-nis l'ordonnant.'*' du président du tribunal de première instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes...intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine des dommages-intérêts, d'une amende de cent francs, et d'être, en cas de récidive, suspendus... | |
| Belgium - Law reports, digests, etc - 1907 - 780 pages
...peuvent, sans l'ordonnance du président du tribunal de première instance, donner connaissance de leurs actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit. Il a été jugé que l'ancien notaire ne saurait être considéré comme partie intéressée aux actes... | |
| 1908 - 560 pages
...également, sans l'ordonnance du président du tribunal de première instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes, à d'autres qu'aux...personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayant droit, à peine de dommagesintérêts, d'une amende de cent francs, et d'être, en cas de récidive,... | |
| Alexandre Jehan Henry Clercq - Consular law - 1909 - 948 pages
...notaire à cette occasion. Sauf le cas de compulsoire, les notaires ne peuvent délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes...intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit. Arl. 121. — L'atermoiement est un contrat par lequel, sur l'exposé de sa situation et de ses pertes,... | |
| France - 1897 - 220 pages
...être autorisés par ordonnance du président du tribunal, de « délivrer expé<< dition ou même de donner connaissance des actes à d'autres qu'aux...intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, » à peine de dommages-intérêts, d'amende et, en cas de récidive, de suspension de leurs fonctions'?... | |
| Monaco - Law - 1908 - 554 pages
...pourront également, sans une ordonnance du président du Tribunal Supérieur, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, leurs héritiers ou ayants droit, à peine de dommages-intérêts, d'une amende de vingt francs et... | |
| Law - 1921 - 944 pages
...peuvent, sans une ordonnance du président du tribunal de première instance, « délivrer expédition, ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes...intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit ». Ainsi, la communication des actes notariaux ne peut être faite qu'aux parties intéressées et... | |
| France - France - 1879 - 690 pages
...également, sans l'ordonnance du président du tribunal de première instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes...intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine de dommages-intérêts, d'une amende de 20 fr. et d'être, en cas de récidive, suspendu de... | |
| Law - 1874 - 794 pages
...pourront également, sans l'ordonnance du président du tribunal de 4 "instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers on ayants droit,... » Ces articles n'ont manifestement en vue que des dessaisissements ou des communications... | |
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