 | Administrative law - 1830
...encourir, en cas de violation en cette partie, sont fixés par l'art. «5 de la loi du 25 vent, an 1 1 , contenant organisation du notariat, loi spéciale...personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayant-droit , est plutôt une défense de divulguer qu'un secret absolu qui leur est imposé, puisque,... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807
...également, sur une ordonnance du président du tribunal de première instance, délivrer expédition , ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayant droit , à peine de dommages-intérêts , d'une amende de 100 fr. , et d'être , en cas de récidive... | |
 | 1831
...encourir, en cas de violation en cette partie, sont, fixés par l'art. a3 de la loi du a 5 ventôse an 11, contenant organisation du notariat, loi spéciale...personnes intéressées en nom direct , héritiers ou ayant droit, est plutôt une défense de divulguer , qu'un secret absolu qui leur soit imposé , puisque,... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825
...peuvent , sans l'ordonnance du président du tribunal de première instance , délivrer expédition , ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayant-droit, à peine de dommages et intérêts, d'une amende de i00 francs ( 5o florins) , et d'être... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826
...a5 ventôse an 1 1 défend aux notaires, sous des peines très-graves , de délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayant droit, à moins qu'ils n'y soient formellement autorisés par une ordonnance dn président du... | |
 | 1827
...également, sans l'ordonnance du président du tribunal de première instance , délivrer expédition, ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct , héritiers ou ayant-droit, a peine, etc., etc. , etc. Ils le peuvent donc lorsqu'on leur présente une ordonnance... | |
 | Jean Domat - 1829
...pourront également, sans l'ordonnance du président du tribunal de ire instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritier ou ayant-droit, à peine des dommages-intérêts, d'une amende rte iou fr., et d'être, en... | |
 | 1830
...fixés par l'art. 23 de la loi du a3 ventôse an n, contenant organisation du notariat, loi spéciale an ce qui les concerne ; que, d'après cet article, la...personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayans droit, est plutôt une défense de divulguer, qu'un secret absolu qui leur soit imposé, puisque,... | |
 | A. Goux - 1834 - 376 pages
...également, sans l'ordonnance du président du tribunal de première instance , délivrer expédition , ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct , héritiers ou ayans droit , à peine de dommages-intérêts, d'une amende de cent francs, et d'être, en cas de récidive,... | |
 | France - France - 1836
...également, sans l'ordonnance du président du tribunal de première instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom. direct , héritiers ou ayant-droit, à peine des dommages-intérêts, d'une amende de cent francs, et d'être, en cas de récidive,... | |
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Les notaires ne pourront également , sans l'ordonnance du président du tribunal de première instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine... 
