 | L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855 - 550 pages
...peuvent, sans l'ordonnance du président du tribunal de première instance, donner connaissance (les actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine des dommages-intérêts, d'une amende de 20 fr., et d'être, en cas de récidive, suspendus... | |
 | J. Dubois - 1857 - 746 pages
...également, sans l'ordonnance du président du tribunal de première instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes...intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine de dommages et intérêts, d'une amende de 100 francs, et d'être, en cas de récidive, suspendus... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1861 - 848 pages
...l'art. 23 de la loi du 85 venlAse an tl, contenant organisation du notariat, loi spéciale en ce qui le; concerne ; que, d'après cet article, la défense...de donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnel intéressées en nom direct . héritiers ou ayants droit , est plutôt une défense de divulguer,... | |
 | France - Law - 1865 - 900 pages
...également, sans l'ordonnance du président du tribunal de première instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes...intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine do dommages et intérêts, d'une amende de vingt francs, et d'être, en cas de récidive,... | |
 | Alphonse Chotteau - 1863 - 608 pages
...également, sans l'ordonnance du président du tribunal de première instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants-droit, à peine des dommages-intérêts, d'une amende de cent francs, et d'être, en cas de... | |
 | Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - Notaries - 1867 - 580 pages
...également, sans l'ordonnance du président du tribunal de première instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes...intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine des dommages-intérêts, d'une amende de \ 00 francs, et d'être, en cas de récidive, suspendus... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 908 pages
...garder minute ART. 23. Les notaires ne pourront également, sans l'ordonnance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes...intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine des dommages-intérêts, d'une amende décent francs, et d'être, en cas de récidive, suspendus... | |
 | 1872 - 1020 pages
...d'après lequel ils ne peuvent, sans l'ordonnance du président du tribunal, donner connaissance de leurs actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine de dommages-intérêts et d'amende. « H. le ministre des finances,avec lequel je me suis... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1861 - 832 pages
...est faite de délivrer expédition ni de donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnel intéressées en nom direct , héritiers ou ayants...article, ils sont tenus de délivrer ces expéditions i des lien en exécution 'des ordonnances du président du tribunal de premier* instance de leur arrondissement,... | |
 | 1878 - 962 pages
...formelle de l'art. 23 de la loi du 25 ventôse an xi, qui défend aux notaires de délivrer expédition et de donner connaissance des actes à d'autres qu'aux...intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit. Et elle ne serait pas moins contraire à l'obligation du secret professionnel. Car, par la nomination... | |
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Les notaires ne pourront également , sans l'ordonnance du président du tribunal de première instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine... 
