 | Law - 1997 - 736 pages
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 | Academie De Droit International De La Ha, Hague Academy of International Law - Law - 1968 - 676 pages
...dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres...doivent être punis, mais tout citoyen, appelé ou saisi en vertu de la loi, doit obéir à l'instant; il se rend coupable par la résistance. » 8. —... | |
 | Louis Marie Prudhomme - France - 1790 - 792 pages
...dans les cas détermines par la Loi , & félon les formes «u'clle A prefcfites. Ceux oui follrcitent, expédient , exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires , doivent être punis; mais tout Grloyeny appelle ou faifi en venu de la Loi , doit obéir à rinftanti.& il £e rend, coupable par... | |
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Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis; mais tout... 
