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 Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis; mais tout...  Histoire de la Révolution de 1789, et de l'établissement d'une constitution ... - Page 36 by François Marie de Kerverseau, François-Marie-Périchou Kerverseau - 1790 - 418 pages Full view -
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