 Tout fonctionnaire, tout officier public, tout agent du gouvernement, qui, soit ouvertement, soit par actes simulés, soit par interposition de personnes, aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies...  Código penal frances - Page 42by France - 1866 - 195 pagesFull view - About this book
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...quelque intérêt que ce soit, dans les actes , adjudications , entreprises , ou régies dont il a, ou avait , au temps de l'acte, en tout ou en partie , l'administration ou ta surveillance. Il ne fallait pas, en effet, que cette administration et cette surveillance se trouvassent... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il a ou avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance, sera puni d'up. emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et sera condamné à une amende qui... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...fonctions, ou qui, étant électif ou temporaire, les aura exercées après avoir été remplacé , sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...111.) Toutes autres personnes coupables des faits énoncés dai:s l'article précédent seront punies d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus , et de l'interdiction du droit de voler et d'être éligibles pendant cinq ans au moins cl dix ans au plus.... | |
 | sir William Shee - 1836 - 160 pages
...menaces, on aura empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques, chacun des coupables sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins, et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter et d'être eligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.... | |
 | William Shee - France - 1836 - 154 pages
...menaces, on aura empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques, chacun des coupables sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins, et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter et d'être eligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...112. Toutes autres personnes coupables des faits énoncés dans l'article précédent, seront punies au tribunal correctionnel y. APPEL, n, 1°, p. 4$. 2° Des tribun de l'interdiction du droit de voter et d'être éligiblcs pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.... | |
 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 pages
...ses fondions, ou qui, étant électif ou temporaire, les aura exercées après avoir été remplacé, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
...actes, adjudications , entreprises on régies dont il a ou avait , au temps de l'acte , en tout ou partie , l'administration ou la surveillance , sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins , ou de deux ans au plus , et sera condamné à une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il a ou avait, au temps de l'acte , en tout ou en partie,...surveillance, sera puni d'un emprisonnement de six mois BU moins et de deux ans au plus, et sera condamné à'une amende qui ne pourra excéder le quart des... | |
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