...légalement, continuerait l'exercice de ses fonctions, doit être puni, d'après l'art. 197 du Code pénal, d'un emprisonnement de six mois au moins, et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents. Il est de plus interdit de l'exercice de toute fonction...

...autorisées par la loi, tous les administrateurs préposés ou agents de ces établissements seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus et d'une amende de cent à six mille francs. « Les coupables pourront être de plus, à compter du jour...

...(Art. 22 du Code forestier.} « Toute association se(1) Les peines prononcées par cet article sont un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et une amende qui ne peut excéder le quart des restitutions et indemnités, ni être au-dessous du douzième....

...— Toute fausse déclaration sera punie correclionnellemeut d'une amende de 100 fr. à 3,000 fr., d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au ptus, et de finlerdlction du droit île voter ou d'être élu pendant cinq ans au moins et dix ans...

...reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il a ou avait au temps de l'acte, en tout ou en partie,...l'administration ou la surveillance, sera puni d'un emprisonnemeut de six mois au moins et de deux ans au plus, et sera condamné à une amende qui ne...

...on aura empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques, chacun des coupables sen puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter ou d'être eligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.'...

...5. » L'art. 5 de la loi du 4 nivôse an 4 voulait que les recéleurs de déserteurs fussent punis d'un emprisonnement de six mois au moins, et de deux ans au plus. » L'art. 6 de la même loi qui ordonnait leur traduction devant les tribunaux militaires , ayant été...

...laps de temps variant de 3 à 10 ans. Par une troisième sentence, le coupable est condamné à un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus. Art. 15. La procédure pour les cas de récidive en vertu de l'article qui précède, se fait de la...

...menaces, on aura empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques, chacun des coupables sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et de l'interdictioo du droit de voler et d'être élrgihle pendant cinq ans au moins et dix ans au plus....

...3ig on aura empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques, chacun des coupables sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans an plus, et de l'interdiction <Iu droit de voter et d'être éligible pendant cinq ans au moins et...