...jusqu'à vingt inclusivement, la peine sera la réclusion; s'il n'ya pas eu port d'armes, la peine sera un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus. ART. 213. S! la rébellion n'a été commise «jue par une ou deux personnes avec armes, elle sera...

...l'article 317 la disposition suivante : « Si l'avortement n'a pas eu lieu , la peine sera réduite à un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus. » Mais cette proposition a été rejetée dans la séance du 18 janvier 1810. Les motifs de ce rejet...

...reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il a ou avait au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance, Sera puni d'une amende du douzième au quart des restitutions et des indemnités, D'un emprisonnement de 6 mois...

...que toute fausse déclaration serait punie correctionnellement d'une amende de 100 fr. à 2,000 fr., d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus et de l'interdiction du droit de voter ou d'être élu pendant cinq ans au moins et dix ans au plus :...

...déclarations. Toute fausse déclaration sera punie correctionnsllement d'une amende de 100 fr. à 5,000 fr , d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter ou d'être élu pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Les...

...coupables des faits énonces dans l'article » précédent, seront punies d'un emprison•• nement de six mois au moins et de deux » ans au plus, et de l'interdiction du droit « de voter et d'être cligibles pendant cinq » ans au moins et dix ans...

...reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il a, ou avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie...emprisonnement de six mois au moins et de deux ans an plus , et condamné à une amende qui ne pourra excéder le quart des restituti ons et des indemnités...

...Toutes autres personnes, cou pables des faits énoncés dans l'article précédent-, seront punies d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter et d'être éligibles pendant cinq ans au moins et dix ans au plus....

...Toutes autres personnes, coupahies des fait.« énoncée dans l'article précédent , seront puntes U'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter et d'être eligióles pendant cinq ans au moins et dix ans au plus....

...fonctions, ou qui, étant électif ou temporaire, les aura exercées après avoir été remplacé, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins, et de deux au plus, et d'une amende de 100 fr. à 500 fr. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique...