...est résulté du duel des blessures constituant par elles-mêmes un crime, celui qui en sera l'auteur sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus. S'il est résulté du duel des blessures moins graves, l'auteur sera puni d'un emprisonnement qui pourra...

...interposition de personnes, prennent quelque intérêt dans les actes, adjudications, etc., dont ils ont, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration. ou la surveillance. Cet article est-il applicable aux notaires? La cour de cassation de France a fait une distinction entre...

...menaces, on aura empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques, chacun des coupables sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter et d'être éligible pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus....

...: « Toutes autres personnes coupables des faits énoncés dans l'article précédent seront punies d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter et d'être éligible pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus....

...fonctions, ou qui, étant électif ou temporaire, les aura exercées après avoir été remplacé, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction...

...fonctions, ou qui, étant électif ou temporaire, les aura exercées après avoir été remplacé, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction...

...reçu quelque intérêt que ce soit, dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il a ou avait , au temps de l'acte , en tout ou en partie, l'administration a) H et Fransche woord „revenos publics" omvat meer, пааг het schijnt, dan hct Hollandsche kommiezen,...

...ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration...à une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des indemnités ni être audessous du douzième. — Il sera, de plus, déclaré à...

...reçu quelque inlérêt que ce soit, dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il a ou avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie,...la surveillance, sera puni d'un emprisonnement de trois mois au moins, et d'un an au plus, et sera condamné à une amende qui ne pourra excéder le...

...vingt inclusivement, la peine sera la réclusion ; s'il n'y a pas eu port d'armes, la peine sera un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus." Zijn in dit geval dus geene wapenen gedragen, de rebellie is een wanbedrijf; zijn zij wel gedragen,...