...l'acte, en toutou en partie, o l'administration ou la surveillance, sera puni d'un empri» sonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, « et sera condamné à une amende qui, ne pourra excr'der « le quart des restitutions et des indemnités, ni êlre au-dest sous du douzième. « ,11...

...reçu " quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies « dont il avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la " surveilUiuCß... » (С рзл„ art. 177). .4 efe signifie la pre.mière fois un acte écrit, la...

...jusqu'à vingt inclusivement, la peine sera la réclusion; s'il n'ya pas eu port d'armes, la peine sera un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus. Art. 212. — Si la rébellion n'a été commise que par une ou deux personnes, avec armes, elle sera...

...ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance, ou qui, ayant mission d'ordonnancer le payement ou de faire la liquidation d'une affaire, y aura pris...

...reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il a ou avait au temps de l'acte, en tout ou en partie,...à une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et indemnités ni être au-dessous du douzième. — II sera de plus déclaré à jamais...

...ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises nu régies dont il avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration...à une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des indemnités ni être au-dessous du doux.ième. — Il sera, de plus, déclaré...

...reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il a ou avait, au temps de l'acte , en tout ou en partie...emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au р1ин, et sera condamné à une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des indemnités,...

...abusant de la confiance, des faiblesses ou des passions de cette mineure pour extorquer son consentement, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus et d'une amende de cent à deux mille francs. » Si le séducteur d'une fille mineure... est de la classe...

...fausse déclaration sera punie correctionnellement d'une amende de cent francs à deux mille francs, d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter ou d'être élu pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. —...

...reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il a ou avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie,...à une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et indemnités, ni être au-dessous du douzième. Il sera, de plus, déclaré à jamais...