 Tout fonctionnaire, tout officier public, tout agent du gouvernement, qui, soit ouvertement, soit par actes simulés, soit par interposition de personnes, aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies...  Código penal frances - Page 42by France - 1866 - 195 pagesFull view - About this book
 | Emmanuel Delamarre - Commercial law - 1861 - 490 pages
...non-seulement l'amende et l'incapacité perpétuelle d'exercer aucune fonction publique, mais encore un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus.. D'un autre côté, l'art. 60 du même Code punit comme complices d'une action qualifiée crime ou délit,... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...jusq'uà dix inclusivement, la peine sera la réclusion ; s'il n'ya pas eu port d'armes, la peine sera un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus. Art. 2l 2. Si la rébellion n'a été commise que par une pu deux person nés avec armes, elle sera... | |
 | William Shee - 1862 - 326 pages
...menaces, on aura empeche' un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques, chacun des coupables sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins, et de deux ans au plus, et de 1'interdiction du droit de voter et d'etre eligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.... | |
 | Edouard Haus - Labor unions - 1862 - 510 pages
...menaces, on aura empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques, chacun des coupables sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter et d'être éligible pendant cinq au moins et dix ans au plus.... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...fonctions, ou qui, étant électif ou temporaire, lea aura exercées après avoir été remplacé, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus ,*el d'une amende de cent frauce à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1862 - 632 pages
...changent en travaux forcés à perpétuité. . > Art. 196. Amende de 16 fr. à 150 fr. • Art. 197. Emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus. — Amende de 100 à 500 fr., interdiction de toute fonction publique de cinq à dix ans. — L'art.... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...si elle est commise par une réunion de trois à vingt personnes, mais sans armes : la peine est un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus (art. 211) ; 2," si elle n'est commise que par une ou deux personnes avec armes : la peine est également... | |
 | France - Courts-martial and courts of inquiry - 1864 - 270 pages
...reçu quelque intérêt que se soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il a ou avait, au temps de l'acte, en tout ,ou en partie,...moins et de deux ans au plus, et sera condamné à une . 20.) ART. 263. CÓDIGO PENAL ORDINARIO. 169. Todo recaudador, todo dependiente de una recaudación,... | |
 | J. S. G. Nypels - Criminal law - 1864 - 922 pages
...menaces, on aura empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques, "badin des coupables sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au Pjos, et de l'interdiction du droit de voter et d élre éligible pendant cinq ans au moins et dix... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...entreprises ou I; PI-* dotit il a ou ;iv.!ii . ;n temps de racle , en toul ou en pariie l'itiiminisiranon ou la surveillance, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de neux ans au plus , »l sera condamne a une amende «jui ne pourra excéder le quart des restitution*... | |
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