Tout fonctionnaire, tout officier public, tout agent du gouvernement, qui, soit ouvertement, soit par actes simulés, soit par interposition de personnes, aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies... Código penal frances - Page 42by France - 1866 - 195 pagesFull view - About this book
| Charles Du Verger de Saint-Thomas - Dueling - 1879 - 490 pages
...est résulté du duel des blessures constituant par elles-mêmes un crime, celui qui en sera l'auteur sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus. S'il est résulté du duel des blessures moins graves, l'auteur sera puni d'un emprisonnement qui pourra... | |
| Louis Bastiné - 1880 - 440 pages
...interposition de personnes, prennent quelque intérêt dans les actes, adjudications, etc., dont ils ont, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration. ou la surveillance. Cet article est-il applicable aux notaires? La cour de cassation de France a fait une distinction entre... | |
| Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...menaces, on aura empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques, chacun des coupables sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter et d'être éligible pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus.... | |
| Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...: « Toutes autres personnes coupables des faits énoncés dans l'article précédent seront punies d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter et d'être éligible pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus.... | |
| 1882 - 968 pages
...fonctions, ou qui, étant électif ou temporaire, les aura exercées après avoir été remplacé, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction... | |
| C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
...fonctions, ou qui, étant électif ou temporaire, les aura exercées après avoir été remplacé, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction... | |
| Netherlands - 1882 - 374 pages
...reçu quelque intérêt que ce soit, dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il a ou avait , au temps de l'acte , en tout ou en partie, l'administration a) H et Fransche woord „revenos publics" omvat meer, пааг het schijnt, dan hct Hollandsche kommiezen,... | |
| A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration...à une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des indemnités ni être audessous du douzième. — Il sera, de plus, déclaré à... | |
| Haiti - Criminal law - 1883 - 660 pages
...reçu quelque inlérêt que ce soit, dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il a ou avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie,...la surveillance, sera puni d'un emprisonnement de trois mois au moins, et d'un an au plus, et sera condamné à une amende qui ne pourra excéder le... | |
| Marinus Teunis de Baat - 1883 - 64 pages
...vingt inclusivement, la peine sera la réclusion ; s'il n'y a pas eu port d'armes, la peine sera un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus." Zijn in dit geval dus geene wapenen gedragen, de rebellie is een wanbedrijf; zijn zij wel gedragen,... | |
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