 Tout fonctionnaire, tout officier public, tout agent du gouvernement, qui, soit ouvertement, soit par actes simulés, soit par interposition de personnes, aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies...  Código penal frances - Page 42by France - 1866 - 195 pagesFull view - About this book
 | Law - 1898 - 428 pages
...par actes simulés, quelque intérêt dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance. « Bruxelles, le 28 mai 1898. « Pour le procureur général, u í.S/ty«.'¡¡ SERVAIS. » Ayant délibéré,... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...fonctions, ou qui, étant électif ou temporaire, les aura exercées après avoir été remplacé, 0 n * ⟏ " 1866 Plon" " France( " ans. 202 d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction... | |
 | Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - 1866 - 506 pages
...prend quelque intérêt que ce soit, dans les actes, adjudications, entreprises ou régies, dont il a ou avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance, doit être puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et être condamné... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...jusqu'à vingt inclusivement, la peine sera la réclusion; s'il n'ya pas eu port d'armes, la peine sera un ITION GÉNÉRALE. 484. Dans 2J2. Si la rébellion n'a été commise que par une ou deux personnes, avec armes, elle sera punie... | |
 | M. J. M Havard - 1866 - 410 pages
...• coupables des faits énonces dans l'article » précèdent, seront punies d'un cmprison» nement de six mois au moins et de deux » ans au plus, et de l'interdiction du droit » de TOter et d'être éligibles pendant cinq » ans au moins et dix ans... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies, dont il a ou avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie,...la surveillance, sera puni d'un emprisonnement de sii mois au moins et de deux ans au plus, ef sera condamné à une amende qui ne pourra excéder le... | |
 | France - 1867 - 794 pages
...anonymes ou signées, ne furent considérées que comme un délit de police correctionnelle susceptible d'un emprisonnement de six mois au moins, et de deux ans au plus. A la vérité, cette loi ne désignait point formellement les menaces accompagnées de sommations ,... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 752 pages
...menaces, on aura empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques, chacun des coupables sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter et d'être éligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.... | |
 | Bernhard Schmitz - 1868 - 382 pages
...de seize francs au moins et de cent cinquante francs au plus (Code pénal). Chacun des cou= pables sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus (ib.). — S'il n'est pas fort riche, du moins at-il (du moins il a) de quoi vivre honnêtement. Si... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il en a ou avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance..... La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire ou agent du Gouvernement qui aura pris... | |
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