 | Simon Bérard - France - 1834 - 520 pages
...Foix diverses : Lisez-les, lisez-les. « ART. 19. Les Chambres ont la faculté de « supplier le Roi de proposer une loi sur quel«que objet que ce soit,...discutée en comité secret. « Elle ne sera envoyée à l'autre Chambre « par celle qui l'aura proposée qu'après un «délai de dix jours. « ART. 21.... | |
 | Simon Bérard - France - 1834 - 618 pages
...Foix diverses : Lisez-les , lisez-les. « ART. 19. Les Chambres ont la faculté de «supplier le Roi de proposer une loi sur quel«que objet que ce soit,...faite «par chacune des deux Chambres, mais après n avoir été discutée en comité secret. « Elle ne sera envoyée à l'autre Chambre « par celle... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...par la majorité de chacune des deux Chambres. 19-. Les Chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur paraît convenable que la loi contienne. 20. Cette demande pourra être fuite par chacune... | |
 | France, Félix Berriat Saint-Prix - Constitutional law - 1836 - 504 pages
...7 août i85o , à propos de la suppression des art. 46 et 4?. ; ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur : quelque objet que ce soit...discutée en comité secret : elle ne sera envoyée à l'autre chambre par celle qui l'aura proposée , qu'après un délai de dix jours. » Art. 21. «... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...par la majorité de chacune des deux Chambres (8). 19. Les Chambresontla faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur paraît convenable que la loi contienne (9). 20. Cette demande pourra être faite par chacune... | |
 | François-René vicomte de Chateaubriand - 1837 - 438 pages
...oseroit le nier? L'article 19 de la Charte accorde aux deux Chambres la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit , et d'indiquer ce qui leur parott convenable que la loi contienne. Vous ne voulez pas sans doute, messieurs , vous priver... | |
 | France - Law - 1838 - 338 pages
...des pairs ou à celle des députés. — Art. i§r les chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit,...20 , cette demande pourra être faite par chacune <!<". deux Chambres j mais après avoir été disculée en comité secret , elle ne sera envoyée a... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 1026 pages
...qui leur paraît convenable que la loi contienne. » 20. Cette demande pourra être faite par cbacune des deux Chambres, mais après avoir été discutée en comité secret. » Elle ne sera envoyée à l'autre Chambre par celle qui l'aura proposée qu'après un délai de dix jours. • SI. Si la proposition... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 454 pages
...sur quelque objet que ce soit , et d'indiquer ce qui leur paraît convenaЫe que la loi contienne. » 20. Cette demande pourra être faite par chacune des deux Chambres, mais après avoir été discntée en comité secret. » Elle ne sera envoyée à l'antre Chambre par celle qui l'aura proposée... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 450 pages
...parait convenable que la loi contieune. » 20. Cette demande pourra être faite par chacune des denx Chambres, mais après avoir été discutée en comité secret. » Elle ne sera envoyée à l'autre Chambre par celle qui l'aura proposée qu'après un délai de dix jours. » 2l. Si la proposition... | |
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Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres, mais après avoir été discutée en comité secret : elle ne sera envoyée à l'autre Chambre par celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours. 
