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" Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres, mais après avoir été discutée en comité secret : elle ne sera envoyée à l'autre Chambre par celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours. "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 84
by France - 1838
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 19

France - 1827 - 562 pages
...la majorité de chacune des deux Chambres (3). 19. Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit , et d'indiquer ce qu'il leur parait convenable que la loi contienne. 10. Celte demande pourra être faite par chacune des deux Chambres...
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Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.)

Jean Domat - 1829 - 616 pages
...services respectifs. Ordonnance du i" novembre i82o.) Les Chambres oui la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur paraît convenable que la loi contienne. (Charte, i9.) La loi du i3 août i8i4, porte, tit....
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Histoire de France depuis la restauration

Charles Lacretelle - France - 1829 - 464 pages
...par la majorité de chacune des deux chambres. i9. Les chambres ont la faculté de supplier le rpi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit...qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. ?o. Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres , mais après avoir été discutée...
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Événemens de Paris, des 26, 27, 28 et 29 juillet 1830

Plusieurs témoins oculaires - France - 1830 - 234 pages
...dispositions précédentes. Voici ces articles : 1g. Ijes Cb ambres ont la (acuité de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit,...qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. ao. Celte demande pourra être faite par chacune des deux Chambres , mais après avoir été discutée...
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Histoire de la révolution de 1830 et des nouvelles barricades

F. Rossignol, J. Pharaon - France - 1830 - 416 pages
...par la majorité de chacune des deux Chambres. i9. Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit,...qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. 20. Cette demande pourra être faite par chacune des deux publique, et fait les réglemens et ordonnances...
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Almanach royal

Almanacs, French - 1830 - 978 pages
...loi sur quelque objet que ce soit , et d'indiquer ce qui leur parait conrcnablc que la loi contienne. 20. Cette demande pourra être faite par chacune des deux Chambres , mais après avoir élë discutée en comité secret : elle ne sera envoyée à l'autre Chambre, par cille qui l'aura...
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Constitutions de la Nation Française

Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 610 pages
...par la majorité de chacune des deux chambres. ig. Les chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit , et d'indiquer ce qui leur paraît convenable que la loi contienne. 20. Cette demande pourra être faite par chacune...
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Œuvres, avec une notice biogr. par V. Lanjuinais, Volume 2

comte Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 570 pages
...départemens. « Art. 16. Le roi propose la loi. « Art. 19. Les chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur paraît conve-^ nable que la loi contienne. « Art. 5o. Le roi convoque, chaque année, les...
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Constitutions de la nation française

comte Jean-Denis Lanjuinais - Oriental languages - 1832 - 614 pages
...départemens. « Art. 16. Le roi propose la loi. « Art. 19. Les chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur paraît convenable que la loi contienne. « Art. 5o. Le roi convoque, chaque année, les deux...
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Oeuvres complètes, Volume 21

François-René vicomte de Chateaubriand - 1832 - 588 pages
...oseroit le nier? L'article 19 de la Charte accorde aux deux Chambres la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur paraît convenable que la loi contienne. Vous ne voulez pas sans doute, messieurs, vous priver...
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