| France - 1827 - 562 pages
...la majorité de chacune des deux Chambres (3). 19. Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit , et d'indiquer ce qu'il leur parait convenable que la loi contienne. 10. Celte demande pourra être faite par chacune des deux Chambres... | |
| Jean Domat - 1829 - 616 pages
...services respectifs. Ordonnance du i" novembre i82o.) Les Chambres oui la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur paraît convenable que la loi contienne. (Charte, i9.) La loi du i3 août i8i4, porte, tit.... | |
| Charles Lacretelle - France - 1829 - 464 pages
...par la majorité de chacune des deux chambres. i9. Les chambres ont la faculté de supplier le rpi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit...qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. ?o. Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres , mais après avoir été discutée... | |
| Plusieurs témoins oculaires - France - 1830 - 234 pages
...dispositions précédentes. Voici ces articles : 1g. Ijes Cb ambres ont la (acuité de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit,...qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. ao. Celte demande pourra être faite par chacune des deux Chambres , mais après avoir été discutée... | |
| F. Rossignol, J. Pharaon - France - 1830 - 416 pages
...par la majorité de chacune des deux Chambres. i9. Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit,...qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. 20. Cette demande pourra être faite par chacune des deux publique, et fait les réglemens et ordonnances... | |
| Almanacs, French - 1830 - 978 pages
...loi sur quelque objet que ce soit , et d'indiquer ce qui leur parait conrcnablc que la loi contienne. 20. Cette demande pourra être faite par chacune des deux Chambres , mais après avoir élë discutée en comité secret : elle ne sera envoyée à l'autre Chambre, par cille qui l'aura... | |
| Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 610 pages
...par la majorité de chacune des deux chambres. ig. Les chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit , et d'indiquer ce qui leur paraît convenable que la loi contienne. 20. Cette demande pourra être faite par chacune... | |
| comte Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 570 pages
...départemens. « Art. 16. Le roi propose la loi. « Art. 19. Les chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur paraît conve-^ nable que la loi contienne. « Art. 5o. Le roi convoque, chaque année, les... | |
| comte Jean-Denis Lanjuinais - Oriental languages - 1832 - 614 pages
...départemens. « Art. 16. Le roi propose la loi. « Art. 19. Les chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur paraît convenable que la loi contienne. « Art. 5o. Le roi convoque, chaque année, les deux... | |
| François-René vicomte de Chateaubriand - 1832 - 588 pages
...oseroit le nier? L'article 19 de la Charte accorde aux deux Chambres la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur paraît convenable que la loi contienne. Vous ne voulez pas sans doute, messieurs, vous priver... | |
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