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" Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres, mais après avoir été discutée en comité secret : elle ne sera envoyée à l'autre Chambre par celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours. "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 84
by France - 1838
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Histoire parlementaire de la Révolution française ou Journal des ..., Volume 40

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 454 pages
...par la majorité de chacune des deux Chambres. » <9. Les Chambres ont la ficulté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit , et d'indiquer ce qui leur parait convenable que la loi contienne. a -M. Celte demande pourra être faite par chacune...
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code, Volume 15

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1840 - 384 pages
...l'initiative. I, p. 41, n. 59. — Les deux chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer one loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce...qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. I, p. 43, n. 42. — Le roi en fait faire alors la proposition aux chambres, comme pour les lois qui...
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Documens historiques ou Discours de M. ... de Dreux-Brézé: précédé d'un ...

Scipion marquis de Dreux-Brézé - France - 1842 - 910 pages
...par la majorité de chacune des deux Chambres. 19. Les Chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit et d'indiquer ce qu'il leur parait convenable que la loi contienne. 20. Celte demande pourra être faite par chacune des deux Chambres,...
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Études historiques et critiques sur la législation civile et criminelle en ...

A. F. Couturier de Vienne - Civil law - 1845 - 588 pages
...bien suffisante dans l'art. 19 de la Charte de 1814 qui autorisait les chambres « à supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur paraissait convenable de faire. » On avait sans 'doute voulu leur donner un moyen de stimuler...
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Geschichte Frankreichs im Revolutionszeitalter, Part 4

Wachsmuth - France - 1844 - 952 pages
...adressée d'abord à la Chambre des députés. 19. Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de \ proposer une loi sur quelque objet que ce soit,...qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. 20. Cette demande pourra être faite par chacune des deux Chambres, mais après avoir été discutée...
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Geschichte Frankreichs im Revolutionszeitalter, Part 4

Wachsmuth - France - 1844 - 1058 pages
...par la majorité de chacune des deux chambres. * 19. Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur parait convenable que la loi contienne. * 20. Cette demande pourra être faite par chacune des deux...
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Cours d'introduction générale a l'etude du droit, ou manuel d'encyclopédie ...

Prosper-Louis-Auguste Eschbach - Jurisprudence - 1846 - 410 pages
...le roi seul avait l'initiative des lois; les chambres n'avaient que la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur paraissait convenable que la loi contînt (art. 19de la Charte de 1814). Maintenant et depuis la révision...
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Bd. Grossbritanien und Irland. Nordamerikanische Freistaaten. Frankreich

Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 400 pages
...par la majorité de chacune des deux chambres. 19. Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit^...qu'il leur paraît % convenable que la loi contienne. 20. Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres, mais après avoir été discutée...
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Constitutions américaines et françaises suivies d'un réglement parlementaire ...

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...par la majorité de chacune des deux chambres. 19. Les chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit...d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi cou tienne. 20. Celte demande pourra èlre faite par chacune des deux chambres, m:iis après avoir...
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Die Verfassungsurkunden und Grundgesetze der Staaten Europa's, der ..., Volume 1

Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...par la majorité de chacune des deux chambres. 19. Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur parait convenable que la loi contienne. 20. Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres....
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