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" Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres, mais après avoir été discutée en comité secret : elle ne sera envoyée à l'autre Chambre par celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours. "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 84
by France - 1838
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Cours de droit constitutionnel professé à la Faculté de droit de Paris, Volume 4

Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1867 - 432 pages
...n'avaient donc pas l'initiative. L'article 19 leur donne seulement « la facultc de supplier le Roi de proposer » une loi sur quelque objet que ce soit et d'indiquer » ce qu'il leur paraîl convenable que la loi con» tienne. » Le Roi, d'ailleurs, est libre de tenir ou de ne pas...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1869 - 1056 pages
...L'article 19 de la Charte est ainsi conçu : « Les Chambres ont la faculté de • supplier le lloi de proposer une loi sur quelque « objet que ce soit, et d'indiquer ce qu il leur « paraît convenable que la loi contienne. »Or, le moyen le plus simple, le plus utile,...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2; Volumes 37-38

International law - 1870 - 782 pages
...la majorité de chacune des deux Chambres. Art. 19. Les Chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur parait convenable que la loi contienne. Art. 20. Cette demande pourra être faite par chacune...
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Histoire de la Révolution de 1830: Précédée de la fin de l'Histoire de la ...

Alphonse Maréchal - France - 1872 - 506 pages
...Supprimés* (en conséquence de l'initiative). supplier le Roi de proposer une loi sur quelque oLjet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable...discutée en comité secret. Elle ne sera envoyée a l'autre chambre par celle qui l'aura pro• posée qu'après un délai de dix jours. — Art. 21....
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Archives parlementaires de 1787 à 1860

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1873 - 816 pages
...la l'aire autrement. Les Chambres ont, par l'article 19 de la Charte, la faculté de supplier le Roi de « proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer »'il leur paraît convenable que la loi con« tienne. » « ce qu i Ce sont deux facultés dont l'une...
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Histoire des Français depuis le temps des Gaulois jusqu'en 1830, Volume 5

Théophile Lavallée - France - 1874 - 632 pages
...par la majorité de chacune des deux Chambres» 19. Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit,...qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. 20. Cette demande pourra être faite par chacune des deux Chambres, mais après avoir été discutée...
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Histoire des Français, Volume 3

Théophile Sébastien Lavallée - 1874 - 1220 pages
...chacune des deux Chambres. 19. Les Chambres ont lu faculté de supplier le Iloi de proposer uniloi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. 20. Cette demande pourra être faile par chacune des deux Chambres, mais après avoir été discutée...
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Oeuvres de Berryer: 1830-1834

Pierre-Antoine Berryer - 1876 - 522 pages
...articles 19 , 20 et 21 étaient ainsi conçus : Art. 19 : Les chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit,...discutée en comité secret; elle ne sera envoyée à l'autre chambre par celle qui l'aura proposée qu'après un délai de dix jours. — Art. 21. Si...
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Droit constitutionnel comparé: la constitution française de 1875 étudiée ...

Alphonse Bard, Paul Robiquet - Constitutional history - 1876 - 454 pages
...sanctionne les lois. « Les Chambres, porte l'article 19 de la Charte, ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit...qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. » Toute loi, aux termes de l'article 18, doit être discutée et votée librement par la majorité...
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Droit constitutionnel comparé: La constitution française de 1875

Alphonse Bard - 1876 - 420 pages
...sanctionne les lois. « Les Chambres, porte l'article 19 de la Charte, ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit...qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. » Toute loi, aux termes de l'article 18, doit être discutée et votée librement par la majorité...
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