...articles précédents, les chefs ou moteurs pourront, après l'expiration de leur peine, être mis -sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » La première délibération eut lieu le 11 octobre 1849. Elle consistait en ce qu'on appelle aujourd'hui...

...d'amener ou de maintenir, une cessation concertée de travail. » L'article 415 aggrave la peine « lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté. » Ces deux articles étaient éminemment opposables aux entreprises de « l'Union des ports et docks...

...baisse des salaires, de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. Article 20. Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan coneerté, les coupables pourront être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la...

...contre les autres. Les chefs ou moteurs du délit pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins, et pendant cinq ans au pïus., toute d'appréciation — fût reconnu par le juge, la coalition des ouvriers,...

...d'un an au plus, et d'une amende de 5oo francs à 1o,ooo francs. « Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance...police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » Et l'article 42o aggravait la peine dans un cas spécial : « La peine sera d'un emprisonnement...

...amende de cinq cent francs ä dix mille francs. Les coupables pourront de plus ftrc mis, par l'arret ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Und dann noch Artikel 420: La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au...

...au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le môme nombre d'années. — Pén. 9, 40, 44, 163; L. 27 mai 1885, art. 19. feuille de route originairement...

...salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail ». « ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent...police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus ». « ART. 416. — Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de...

...salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie et du travail. ARTICLE 415 (nouveau). — Lorsque les faits punis par l'article précédent...coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, en état d'interdiction de séjour, pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. La caractéristique...

...précédent, „les chefs ou moteurs du délit pourront, après l'expiration de „leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police „pendant deux ans au moins et cinq ans au plus." Het is eenvoudig de reïncarnatie van art. 6 der bovengenoemde Loi du 23 Nivôse an n '). Het blijft,...