 ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq...  Codes et lois usuelles - Page 68by France - 1869Full view - About this book
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis, parle jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au |ilus. 420. La peine sera. d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...(Idem, art. 307.) Dans les cas prévus par les deux précédents articles , le coupable peut de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pour cinq ans au moins et dix ans au plus. (Idem, art. 308.) — Voir MENDICITÉ. MÉNAGERIES D'ANIMAUX.... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt et le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moius et cinq ans au plus. (Code pénal, art. 419.) La peine sera d'un emprisonnement de deux mois... | |
 | Police - 1836 - 506 pages
...celui pour lequel il ¡пили pu ¿Ire condamné à l'une de c« peines. Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq aus au moins et dix ans au plus. nelle, en exécution des art. 3^6(5) et 377 (6) du Code civil.... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...cents francs. 308. Dans les cas prévus par les deux précé'dens articles , le coupable pourra de plus usufruit) pe pour cinq ans au moins et dix ans au plus. ASSIGNATION, r. AJOURNEMENT. ASSISES (COUR D'}. I. JURIDICTION... | |
 | A. Magnin - Capacity and disability - 1835 - 664 pages
...il u aurait pu être condamné à l'unede » ces peines. » Dans tous ces cas, il pourra être rc» mis par l'arrêt ou le jugement sous la » surveillance de la haute police peu» daut cinq ans au moins et dix aiisau » plus. » S'il a encouru la peine de carcan ou o du bannissement... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...ans au moins et dix ans au plus, a compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années. (Art. 388.) Que conclure, mes amis, de toutes ces dispositions? C'est qu'en... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
...pour lequel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. Dans tous les cas, il pourra êlre mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant trois ans au moins et dix ans au plus. S'il a encouru la peine de la dégradation civique ou du bannissement,... | |
 | France - Law - 1838 - 384 pages
...erupri» Bonnement d'un an à cinq ans, et d'une » amende de 16 francs à 3oo francs. Les cou» pablcs pourront être mis, par l'arrêt ou le » jugement,...haute » police pendant deux, ans au moins et cinq n ans au plus. » M. le comte de Peyronnet a fait prononcer la suppression de cet article, et il importe... | |
 | Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1838 - 828 pages
...et d'une amende de 500 fr. à 10,000 fr. Les coupables peuvent, de plus, être mis par l'arrêt et le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. La peine est d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de 1... | |
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