 ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq...  Codes et lois usuelles - Page 68by France - 1869Full view - About this book
 | C. P. Galtier - Poisons - 1855 - 404 pages
...d'un mois à cinq ans, et d'une amende de 16 francs à 500 francs ; il pourra, de plus, être renvoyé sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et dii ans au plus. — § 5. Si la maladie ou incapacité de travail personnel a duré plus de vingt... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Labor - 1856 - 432 pages
...articles précédents, les chefs ou moteurs pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » L'article 463 du Code p'nal , sur les circonstances atténuantes, est applicable dans ces divers... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Anarchists - 1857 - 546 pages
...mois m moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500, à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance...police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » tout cela pècho par la base. Quelle loi peut empêcher un agent de change de posséder des titres... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Securities - 1837 - 550 pages
...mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance...police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus, n Tout cela semble fort concluant, n'est-il pas vrai? mais tout cela pêche par la base. Quelle loi... | |
 | Alexandre-Jean-Baptiste Parent-Duchâtelet - Paris (France) - 1857 - 914 pages
...à dcui ans, et d'une amende de 50 francs a 500 francs (Code pénal, art. 334). Uuns tous les cas, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou...jugement, sous la surveillance de la haute police (Code pénal, art. 335). y ARRÊTÉ CONCERNANT LA CENTRALISATION DU SERVICE DE SURVEILLANCE DES FEU... | |
 | Alexandre-Jean-Baptiste Parent-Duchâtelet - Paris (France) - 1857 - 904 pages
...a dcui ans, cl d'une amende de 50 francs à 500 francs (Code pénal, art. 334). Dans tous les cas, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou...jugement, sous la surveillance de la haute police (Code pénal, an. 335). 2° AJ:ï»,ÎK CONCERNANT LA CENTBALISATION DU SERVICE DE SURVEILLANCE DES... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - Police regulations - 1857 - 686 pages
...ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour ou ils auront subi leur peine. Ils peuvent aussi être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années. (Article 401 dudit Code. — V. Escroquerie.) Le fait d'acheter à crédit,... | |
 | Alexandre Compagnon - Labor - 1858 - 376 pages
...précédent, les chefs ou moteurs du délit pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus '. 1 La surveillance de la haute police a pour effet, de donner au gouvernement le droit de déterminer... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858 - 714 pages
...auquel il aurait pu élre condamné à l'une de ces peines. — Dans tous ces cas, il pourra élre mis par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au inoins et dix ans au plus. — S'il a encouru la peine du carcan ou du bannissement, il... | |
 | Alexandre Compagnon - Labor - 1858 - 376 pages
...précédent, les chefs ou moteurs du délit pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et ciriq ans au plus*. 1 La surveillance de la haule police a pour effet, de donner au gouvernement le.droil... | |
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