Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... des sommes fixées par le corps législatif, ni délibérer ou permettre, sans y être autorisés par lui, aucun emprunt local à la charge des citoyens du département. "
Histoire de la Révolution de 1789, et de l'établissement d'une constitution ... - Page 308
by François Marie de Kerverseau - 1792
Full view - About this book

Constitutions de la République française, annotées et suivies de la ...

France - 1848 - 128 pages
...delà des sommes fixées par le Corps législatif, ni délibérer ou permettre, sans être autorisées par lui, aucun emprunt local à la charge des citoyens du département, de la commune ou du canton." 512. Au Corps législatif seul appartient le droit de régler la fabrication...
Full view - About this book

Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Volume 20

Jacomy - 1859
...delà des sommes fixées par le corps législatif, ni délibérer ou permettre, sans êlre aulorisés par lui, aucun emprunt local à la charge des citoyens du département, de la commune ou du canton. 312. Au Corps législatif seul appartient le droit de régler la fabrication...
Full view - About this book

Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2; Volumes 37-38

Diplomatic and consular service, French - 1870
...et des sommes fixées par le Corps législatif, ni délibérer ou permettre, sans y être autorisés par lui, aucun emprunt local à la charge des citoyens du département. Art. 5. Le pouvoir exécutif dirige et surveille la perception et le versement des contributions, et...
Full view - About this book

Les constitutions de la France, ouvrage contenant outre les ..., Volume 1

France constitutions - 1875
...temps et sommes fixées par le Corps législatif, ni délibérer ou permettre, sans y être autorisés par lui, aucun emprunt local à la charge des citoyens du département. 5. Le pouvoir exécutif dirige et surveille la perception et le versement des contributions, et donne...
Full view - About this book

Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M ...

France, Louis Tripier - Constitutional history - 1879 - 681 pages
...et des sommes fixées par le corps législatif, ni délibérer ou permettre, sans y être autorisés par lui, aucun emprunt local à la charge des citoyens du département. — C. 5 fruct. an m, art. 311. 5. Le pouvoir exécutif dirige et surveille la perception et le versement...
Full view - About this book

Histoire contemporaine de la France, Volume 1

Joseph Adolphe Petit - France - 1881
...et des sommes fixées par le corps législatif, ni délibérer ou permettre, sans y être autorisés par lui, aucun emprunt local à la charge des citoyens du département. IV. Le pouvoir exécutif dirige et surveille la perception et le versement des contributions, et donne...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1888
...des sommes fixées par le Corps !• gislaUf, ni délibérer ou permettre, suns y être autorisés par lui, aucun emprunt local à la charge des citoyens du département. « Art. 4. Le pouvoirexecutif dirige et surveille la perception et le versement des contributions,...
Full view - About this book

La constitution Girondine de 1793

A. Gasnier-Duparc - France - 1903 - 258 pages
...au-dehi des sommes rixées par le corps législatif, ni délibérer ou permettre sans y être autorisés par lui aucun emprunt local à la charge des citoyens du département ou de la commune. Les comptes détaillés de la dépense des départements ministériels signés, certifiés...
Full view - About this book

Select Documents Illustrative of the History of the French ..., Volume 2

Leopold George Wickham Legg - France - 1905
...temps et sommes fixées par le Corps législatif, ni délibérer ou permettre, sans y être autorisés par lui, aucun emprunt local à la charge des citoyens du département. V. Le pouvoir exécutif dirige et surveille la perception et le versement des contributions, et donne tous les- ordres necessaires...
Full view - About this book

Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 420 pages
...delà des sommes (ixées par le corps législatif, ni délibérer ou permettre, sans y être autorisés par lui, aucun emprunt local à la charge des citoyens du département ou de la commune. 8. Les comptes détaillés de la dépense des départements ministériels, signés...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF