 | Delacroix (M., Jacques-Vincent) - Constitutional history - 1791 - 454 pages
...aucune répartition Cciv au-delà du t.ems & des fommes fixées par la corps légiflatif, ni délibéter ou permettre , fans y être autorifés par lui, aucun...furveille la perception & le verfement des contributions, 8ç donne tous les ordres néceflTaires à cet effet, TITRE VI. J)es rapports de la nation francoife... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
...des sommes fixées par le corps législasif , ni délibérer ou permettre , sans y être autoiisés par lui, aucun emprunt local à la charge des citoyens du département. IV. Le pouvoir exécutif dirige et surveille la perception et le versement des contributions , et donne... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1792 - 468 pages
...publique, ni faire aucune répartition au-delà du temps .& des fommes fixées par le corps légiftatif , ni délibérer ou permettre , fans y être autorifés..., aucun emprunt local à la charge des citoyens du départementi . .V. Le pouvoir exécutif dirige & fur» Teille la perception & le verfement des contributions... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...et des somme» fixées parlecorps législatif, ni délibérer ou permettre , sans y êire autorisés par lui , aucun emprunt local à la charge des citoyens du département. V. Le pouvoir exécutif dirige et surveille It perception et le versement des contributions, «l donne tous les ordres nécessaires... | |
 | Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - Philosophy - 1804 - 514 pages
...des sommes fixées par le corps législatif, ni délibérer ou permettre , sans y être autorisés par lui , aucun emprunt local à la charge des citoyens du département ou de la commune. y xt j. Les comptes détaillés de la dépense des départements ministériels, signés... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...des sommes fixées par le corps législatif , ni délibérer ou permettre , sans y etre autorisés par lui, aucun emprunt local à la charge des citoyens du département. 5. Le pouvoir exécutif dirige et surveille la perception et le versement des contributions , et donne... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...et des sommes fixées par le corps législatif, ni délibérer ou permettre, sans y être autorisés par lui, aucun emprunt local à la charge des citoyens du département. — C. 5 fruct. an in, art. 311. tion et le versement des contributions, et donne tous les ordres nécessaires... | |
 | Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - France - 1821 - 480 pages
...et des sommes fixées par le corps législatif, ni délibérer ou permettre, sans y être autorisés par lui , aucun emprunt local à la charge des citoyens du département. V. Le pouvoir exécutif dirige et surveille la perception et le versement des contributions, et donne tous les ordres nécessaires... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...et des sommes fixées par le corps législatif, ni délibérer ou permettre, sans y être autorisés par lui, aucun emprunt local à la charge des citoyens du département. V. Le pouvoir exécutif dirige et surveille la perception et le versement des contributions, et donne tous les ordres nécessaires... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 592 pages
...au-delà des sommes fixées par le corps législatif, ni décréter ou permettre, sans être autorisées par lui, aucun emprunt local à la charge des citoyens du département ou de la commune. 3i i. Au corps législatif seul appartient le droit de régler la fabrication de... | |
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... des sommes fixées par le corps législatif, ni délibérer ou permettre, sans y être autorisés par lui, aucun emprunt local à la charge des citoyens du département. 
