 | France - 1848 - 148 pages
...delà des sommes fixées par le Corps législatif, ni délibérer ou permettre, sans être autorisées par lui, aucun emprunt local à la charge des citoyens du département, de la commune ou du canton." 512. Au Corps législatif seul appartient le droit de régler la fabrication... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...delà des sommes fixées par le corps législatif, ni délibérer ou permettre, sans êlre aulorisés par lui, aucun emprunt local à la charge des citoyens du département, de la commune ou du canton. 312. Au Corps législatif seul appartient le droit de régler la fabrication... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...et des sommes fixées par le Corps législatif, ni délibérer ou permettre, sans y être autorisés par lui, aucun emprunt local à la charge des citoyens du département. Art. 5. Le pouvoir exécutif dirige et surveille la perception et le versement des contributions, et... | |
 | France constitutions - 1875 - 358 pages
...temps et sommes fixées par le Corps législatif, ni délibérer ou permettre, sans y être autorisés par lui, aucun emprunt local à la charge des citoyens du département. 5. Le pouvoir exécutif dirige et surveille la perception et le versement des contributions, et donne... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...et des sommes fixées par le corps législatif, ni délibérer ou permettre, sans y être autorisés par lui, aucun emprunt local à la charge des citoyens du département. — C. 5 fruct. an m, art. 311. 5. Le pouvoir exécutif dirige et surveille la perception et le versement... | |
 | Joseph Adolphe Petit - France - 1881 - 570 pages
...et des sommes fixées par le corps législatif, ni délibérer ou permettre, sans y être autorisés par lui, aucun emprunt local à la charge des citoyens du département. IV. Le pouvoir exécutif dirige et surveille la perception et le versement des contributions, et donne... | |
 | A. Gasnier-Duparc - France - 1903 - 276 pages
...au-dehi des sommes rixées par le corps législatif, ni délibérer ou permettre sans y être autorisés par lui aucun emprunt local à la charge des citoyens du département ou de la commune. Les comptes détaillés de la dépense des départements ministériels signés, certifiés... | |
 | Leopold George Wickham Legg - France - 1905 - 322 pages
...temps et sommes fixées par le Corps législatif, ni délibérer ou permettre, sans y être autorisés par lui, aucun emprunt local à la charge des citoyens du département. V. Le pouvoir exécutif dirige et surveille la perception et le versement des contributions, et donne tous les- ordres necessaires... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...delà des sommes (ixées par le corps législatif, ni délibérer ou permettre, sans y être autorisés par lui, aucun emprunt local à la charge des citoyens du département ou de la commune. 8. Les comptes détaillés de la dépense des départements ministériels, signés... | |
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... des sommes fixées par le corps législatif, ni délibérer ou permettre, sans y être autorisés par lui, aucun emprunt local à la charge des citoyens du département. 
