 | Louis-Jérôme Gohier - France - 1824 - 492 pages
...au-delà des sommes fixées par le corps législatif, ni délibérer ou permettre , sans être autorisé par lui , aucun emprunt local à la charge des citoyens du département , de la commune , ou du canton. 3i 2. Au corps législatif seul appartient le droit de régler la fabrication... | |
 | Charles-Jean-Dominique de Lacretelle (Le jeune) - 1821 - 478 pages
...et des sommes fixées par le corps législatif, ni délibérer ou permettre, sans y être autorises par lui , aucun emprunt local à la charge des citoyens du département. V. Le pouvoir exécutif dirige et surveille la perception et le versement des contributions, et donne tous les ordres nécessaires... | |
 | France - France - 1835 - 464 pages
...au-delà des sommes fixées par le Corps- Législatif, ni délibérer ou permettre, sans être autorisé par lui, aucun emprunt local à la charge des citoyens du département, de la commune ou du canton3i2. Au Corps-Législatif seul appartient le droit de régler la fabrication... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 1056 pages
...des sommes fixées par le corps-législatif, ni délibérer on permettre , sans y être autorisés par lui , aucun emprunt local à la charge des citoyens du département. l'Amérique, quoiqu'elles fassent partie de l'empire français, ne sont pas comprises dans la présente... | |
 | France - Law - 1834 - 980 pages
...et des sommes fixées par le Corps-Législatif, ni délibérer ou permettre, sans y être autorisés par lui , aucun emprunt local à la charge des citoyens du département. 5. Le pouvoir exécutif dirige et surveille la perception et le versement des contributions, et donne... | |
 | Auguste Cesar Raymond Amic - France - 1841 - 668 pages
...et des sommes fixées par le corps législatif, ni délibérer ou permettre, sans y être autorisés : 9 : : : 8 2[9 6 6)'*'+',' 6N: 3 3 :m:3' - : 381 as.» V. Le pouvoir exécutif dirige et surveille ta perception et le versement des contributions... | |
 | Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - Civilization - 1847 - 712 pages
...delà des sommes fixées par le corps législatif, ni délibérer ou permettre, sans y être autorisés par lui, aucun emprunt local à la charge des citoyens du département ou de la commune. ART. VIII. Les comptes détaillés de la dépense des départements ministériels,... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...et des sommes fixés par le corps législatif, ni délibérer ou permettre, sans y être autorisés par lui, aucun emprunt local à la charge des citoyens du département. 5. Le pouvoir exécutif dirige, surveille la perception et le versement des contributions, et donne... | |
 | Songs, French - 1848 - 496 pages
...et des sommes filées par le corps législatif, ni délibérer ou permettre, sans y être autorisés par lui, aucun emprunt local à la charge des citoyens du département. 5. Le pouvoir exécutif dirige et surveille la perception et le versement des contributions, etdonnetous... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...delà des sommes fixées par le corps législatif ni délibérer ou permeltre, sans être autorisées par lui, aucun emprunt local à la charge des citoyens du département, de la commune ou du canton. 312. Au corps législatif seul appartient le droit de régler la fabrication... | |
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... des sommes fixées par le corps législatif, ni délibérer ou permettre, sans y être autorisés par lui, aucun emprunt local à la charge des citoyens du département. 
