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...fixées par le Corps Légiftatifj ni délibérer ou- permetlie , fjns y être autorifés par lu! , aucun emprunt local à la charge des citoyens du département....: ,, .. \. ,; ' V. Le pouvoir exécutif dirige '& furveiHç la perception & le vertement des contributions, & donne tous les ordres nécefTaires à cet... | |
 | Etienne Dumont - 1791
...sommes fixées par le corps législatif, ni délibérer ou pcr- ' mettre , sans y être autorisés par -lui , aucun emprunt local à la charge des citoyens du département. J. Le pouvoir exécutif dirige et surveille la perception et le versement des contributions, et donne... | |
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