 | Bernard Combes de Patris - Finance, Public - 1909 - 182 pages
...delà des sommes fixées par le Corps législatif, ni délibérer ou permettre, sans y être autorisés par lui aucun emprunt local à la charge des citoyens du département ou de la commune. « VIII. Les comptes détaillés de la dépense des départements ministériels,... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...delà des sommes fixées parle corps législatif, ni délibérer ou permettre, sans être autorisées par lui, aucun emprunt local à la charge des citoyens du département, de la commune et du canton. 312. Au corps législatif seul appartient le droit de régler la fabrication... | |
 | 1791 - 496 pages
...fixées par le Corps Légiftatifj ni délibérer ou- permetlie , fjns y être autorifés par lu! , aucun emprunt local à la charge des citoyens du département....: ,, .. \. ,; ' V. Le pouvoir exécutif dirige '& furveiHç la perception & le vertement des contributions, & donne tous les ordres nécefTaires à cet... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - 326 pages
...sommes fixées par le corps législatif, ni délibérer ou pcr- ' mettre , sans y être autorisés par -lui , aucun emprunt local à la charge des citoyens du département. J. Le pouvoir exécutif dirige et surveille la perception et le versement des contributions, et donne... | |
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... des sommes fixées par le corps législatif, ni délibérer ou permettre, sans y être autorisés par lui, aucun emprunt local à la charge des citoyens du département. 
