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" ... des sommes fixées par le corps législatif, ni délibérer ou permettre, sans y être autorisés par lui, aucun emprunt local à la charge des citoyens du département. "
Histoire de la Révolution de 1789, et de l'établissement d'une constitution ... - Page 308
by François Marie de Kerverseau - 1792
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Journal politique: ou Gazette des gazettes

1791
...fixées par le Corps Légiftatifj ni délibérer ou- permetlie , fjns y être autorifés par lu! , aucun emprunt local à la charge des citoyens du département....: ,, .. \. ,; ' V. Le pouvoir exécutif dirige '& furveiHç la perception & le vertement des contributions, & donne tous les ordres nécefTaires à cet...
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Le Courier de Provence, Volume 17, Issues 338-350

Etienne Dumont - 1791
...sommes fixées par le corps législatif, ni délibérer ou pcr- ' mettre , sans y être autorisés par -lui , aucun emprunt local à la charge des citoyens du département. J. Le pouvoir exécutif dirige et surveille la perception et le versement des contributions, et donne...
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