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" ... des sommes fixées par le corps législatif, ni délibérer ou permettre, sans y être autorisés par lui, aucun emprunt local à la charge des citoyens du département. "
Histoire de la Révolution de 1789, et de l'établissement d'une constitution ... - Page 308
by François Marie de Kerverseau - 1792
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Mémoires, Volume 2

Louis-Jérôme Gohier - France - 1824
...au-delà des sommes fixées par le corps législatif, ni délibérer ou permettre , sans être autorisé par lui , aucun emprunt local à la charge des citoyens du département , de la commune , ou du canton. 3i 2. Au corps législatif seul appartient le droit de régler la fabrication...
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Histoire de France, pendant le dix-huitième siècle, Volume 7

Charles-Jean-Dominique de Lacretelle (Le jeune) - 1821
...et des sommes fixées par le corps législatif, ni délibérer ou permettre, sans y être autorises par lui , aucun emprunt local à la charge des citoyens du département. V. Le pouvoir exécutif dirige et surveille la perception et le versement des contributions, et donne tous les ordres nécessaires...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 8

France - Law - 1835
...au-delà des sommes fixées par le Corps- Législatif, ni délibérer ou permettre, sans être autorisé par lui, aucun emprunt local à la charge des citoyens du département, de la commune ou du canton3i2. Au Corps-Législatif seul appartient le droit de régler la fabrication...
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou ..., Volumes 11-12

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834
...des sommes fixées par le corps-législatif, ni délibérer on permettre , sans y être autorisés par lui , aucun emprunt local à la charge des citoyens du département. l'Amérique, quoiqu'elles fassent partie de l'empire français, ne sont pas comprises dans la présente...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volumes 3-4

France - Law - 1834
...et des sommes fixées par le Corps-Législatif, ni délibérer ou permettre, sans y être autorisés par lui , aucun emprunt local à la charge des citoyens du département. 5. Le pouvoir exécutif dirige et surveille la perception et le versement des contributions, et donne...
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Orateurs politiques. Tribune française. Choix des discours et des rapports ...

Auguste Amic, Étienne Mouttet - France - 1841
...et des sommes fixées par le corps législatif, ni délibérer ou permettre, sans y être autorisés : 9 : : : 8 2[9 6 6)'*'+',' 6N: 3 3 :m:3' - : 381 as.» V. Le pouvoir exécutif dirige et surveille ta perception et le versement des contributions...
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Oeuvres de Condorcet, Volume 12

Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet, Arthur O'Connor - Civilization - 1847
...delà des sommes fixées par le corps législatif, ni délibérer ou permettre, sans y être autorisés par lui, aucun emprunt local à la charge des citoyens du département ou de la commune. ART. VIII. Les comptes détaillés de la dépense des départements ministériels,...
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Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant ..., Volume 1

Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754
...et des sommes fixés par le corps législatif, ni délibérer ou permettre, sans y être autorisés par lui, aucun emprunt local à la charge des citoyens du département. 5. Le pouvoir exécutif dirige, surveille la perception et le versement des contributions, et donne...
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Les Republicaines: Chansons populaires des révolutions de 1789 ..., Volumes 1-3

Songs, French - 1848
...et des sommes filées par le corps législatif, ni délibérer ou permettre, sans y être autorisés par lui, aucun emprunt local à la charge des citoyens du département. 5. Le pouvoir exécutif dirige et surveille la perception et le versement des contributions, etdonnetous...
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Constitutions américaines et françaises suivies d'un réglement parlementaire ...

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 480 pages
...delà des sommes fixées par le corps législatif ni délibérer ou permeltre, sans être autorisées par lui, aucun emprunt local à la charge des citoyens du département, de la commune ou du canton. 312. Au corps législatif seul appartient le droit de régler la fabrication...
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