...signification n'a pas été faite à personne, ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition...l'expiration des délais de la prescription de la peine ». Il est donc très important, spécialement en matière forestière, d'obtenir une signification...

...personne, ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le condamné en a eu cjnnaissance, l'opposition sera recevable jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine. » Art. o. — Le paragraphe 2 de l'article 59 du Code de justice militaire pour l'armée de mer, modifié...

...connaissance, I opposition sera recevahlc jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peinr. L'opposition vaudra citation à la première audience utile. Les frais de l'expédition de lu significittion de l'arrêt , de l'opposition < l (k1 la réassignalion puniront éire laissés à...

...signification n'a pas été faite à personne, ou s'il ne résulte pas de l'acte d'exécution de l'arrêt que le prévenu en a eu connaissance l'opposition...utile. Les frais de l'expédition, de la signification de l'arrêt, de l'opposition et de la réassignation pourront êire laissés à la charge du prévenu....

...signification n'a pas été faite à personne, ou s'il ne résulte pas d'acte d'exécution de l'arrêt que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition...première audience utile. Les frais de l'expédition, delà signification de l'arrêt, de l'opposition et de la réassignation pourront être laissés à...

...modilié par la loi du 27 juin 1860 dispose que. si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition sera recevable jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine, aucune disposition semblable n'existe dans l'article 203 qui régit la matière de l'appel ; que cette...