Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, ou s'il ne résulte pas d'acte d'exécution de l'arrêt que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevable jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine. "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Page 137
1883
Full view - About this book

Cours de droit forestier, Volume 1

Charles Guyot - Forestry law - 1908
...signification n'a pas été faite à personne, ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition...l'expiration des délais de la prescription de la peine ». Il est donc très important, spécialement en matière forestière, d'obtenir une signification...
Full view - About this book

Annuaire de législation française, Volume 36

Law - 1917
...personne, ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le condamné en a eu cjnnaissance, l'opposition sera recevable jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine. » Art. o. — Le paragraphe 2 de l'article 59 du Code de justice militaire pour l'armée de mer, modifié...
Full view - About this book

Annuaire de la Martinique

Institut national de la statistique et des études économiques (France) - Martinique - 1900
...connaissance, I opposition sera recevahlc jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peinr. L'opposition vaudra citation à la première audience utile. Les frais de l'expédition de lu significittion de l'arrêt , de l'opposition < l (k1 la réassignalion puniront éire laissés à...
Full view - About this book

Annuaire du Gouvernement général de l'Afrique occidental française

French West Africa - 1888
...signification n'a pas été faite à personne, ou s'il ne résulte pas de l'acte d'exécution de l'arrêt que le prévenu en a eu connaissance l'opposition...utile. Les frais de l'expédition, de la signification de l'arrêt, de l'opposition et de la réassignation pourront êire laissés à la charge du prévenu....
Full view - About this book

Bulletin de l'imprimerie

Printing - 1881
...signification n'a pas été faite à personne, ou s'il ne résulte pas d'acte d'exécution de l'arrêt que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition...première audience utile. Les frais de l'expédition, delà signification de l'arrêt, de l'opposition et de la réassignation pourront être laissés à...
Full view - About this book

Journal des parquets: revue mensuelle ..., Volume 10

1895
...modilié par la loi du 27 juin 1860 dispose que. si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition sera recevable jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine, aucune disposition semblable n'existe dans l'article 203 qui régit la matière de l'appel ; que cette...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF