 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...signification n'a pas été faite à personne, ou s'il ne résulte pas d'acte d'exécution de l'arrêt que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition...utile. Les frais de l'expédition, de la signification de l'arrêt, de l'opposition et de la réassignation pourront être laissés à la charge du prévenu.... | |
 | Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - Administrative law - 1886 - 766 pages
...signification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas de l'acte d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevable jusqu'à l'expiration du délai de la prescription de la peine. Cette disposition a été introduite pour corriger la rigueur... | |
 | Georges Barbier - 1887 - 602 pages
...signification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas de l'acte d'exécution de l'arrêt que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition...l'expiration des délais de la prescription de la peine. Ainsi, lorsqu'il résulte de l'exploit lui-même que la signification de l'arrêt par défaut a été... | |
 | Georges Barbier - Freedom of the press - 1887 - 602 pages
...signification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas de l'acte d'exécution de l'arrêt que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition...l'expiration des délais de la prescription de la peine. Ainsi, lorsqu'il résulte de l'exploit lui-même que la signification de l'arrêt par défaut a été... | |
 | Georges Barbier - Freedom of the press - 1887 - 418 pages
...été faite à personne, ou s'il ne résulte pas de l'acte d'exécution de l'arrêt que le prévenu on a eu connaissance, l'opposition sera recevable jusqu'à...l'expiration des délais de la prescription de la peine. d. EFFET DE L'OPPOSITION COMME CITATION. — L'opposition vaudra citation à la première audience... | |
 | Auguste Ulveling - Extradition - 1890 - 332 pages
...modification de l'art. 187 du code d'instruction criminelle, l'opposition à un jugement par défaut sera recevable jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine, si la signification du jugement par défaut n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas... | |
 | Félix Rengade - 1891 - 674 pages
...d'exécution de l'arrêt que le prévenu en a eu conaissance. Dans le cas contraire, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine. L'opposition doit être signifiée tant au ministère public qu'au plaignant, mais à notre avis la notification... | |
 | France - 1893 - 1162 pages
...ne résulte pas de l'acte d'exécution de l'arrêt que le prévenu en a eu connaissance,ropposition sera recevable jusqu'à l'expiration des délais de...prescription de la peine. L'opposition vaudra citation a la première audience utile. Les frais de l'expédition, de la signification de l'arrét,de l'opposition... | |
 | Henri Avenel - French newspapers - 1895 - 322 pages
...signification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas de l'acte d'exécution de l'arrêt que lo prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevable...utile. Les frais de l'expédition, de la signification de l'arrêt, de l'opposition et de la réassignation pourront être laissés à la charge du prévenu.... | |
 | Henry Bréal - 1896 - 38 pages
...signification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition...l'expiration des délais de la prescription de la peine. Je regrette de ne pouvoir augmenter le nombre de mes citations : beaucoup de nos correspondants ont... | |
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Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, ou s'il ne résulte pas d'acte d'exécution de l'arrêt que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevable jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine. 
