 | Aristide Miraben - Customary law - 1896 - 378 pages
...pas été faite à personne, ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution de l'arrêt que l'accusé en a eu connaissance, l'opposition sera recevable...l'expiration des délais de la prescription de la peine. ART. 111. — L'opposition emportera de droit citation à la première audience de la plus prochaine... | |
 | D. Penant - Law - 1897 - 664 pages
...signification n'a pas été faite à personne, ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevable jusqu'à l'expiration du délai de la prescription de la peine. » II ressort de ce texte que lorsque la condamnation par... | |
 | 1900 - 780 pages
...signification n'a pas été faite à personne, ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition...sera recevable jusqu'à l'expiration des délais de prescription de la peine » ; Attendu que ce texte, ainsi que l'indiquent ses derniers mots, se rapporte... | |
 | Criminal law - 1901 - 448 pages
...signification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition...l'expiration des délais de la prescription de la peine » ; Mais attendu que l'innovation introduite par la loi du 27 juin 1866, relativement à la signification... | |
 | Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901 - 870 pages
...par défaut n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas <f acte d'exécution de l'arrêt que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition...sera recevable jusqu'à l'expiration des délais de prescription de la peine s (cinq ans). Si, au contraire, la signification a été faite à personne,... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...signifient ion n'a ряв été faite à personne, ou н'Н ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance , l'opposition...l'expiration des délais de la prescription de la peine. — //Ыл 68, löO, 478; T. er. 71. Ancien art. 187. - La eoiutamitaHiiH ¡tar <l¿f«ttt Mi-rt сопуне... | |
 | Daniel Rousseau - 1906 - 520 pages
...signification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition...l'expiration des délais de la prescription de la peine (*) (C. instr. cr., art. 187). 2° Les peines correctionnelles se prescriront par cinq années révolues... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 406 pages
...siguification n'a pas été faite à personne on s'il ne résulte pas d'acte d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevable jusqu'à l'expiration des délais légaux de la prescription de la peine. (CJ.fr. art. 187.) Art. 1 72. L'opposition emportera de droit... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 420 pages
...signification n'a pas été faite à personne on s'il ne résulte pas d'acte d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevable jusqu'à l'expiration des délais légaux de la prescription de la peine. (C. fr. art. 187.) Art. 1 72. L'opposition emportera de droit... | |
 | Georges Joussellin - 1906 - 760 pages
...résulte pas d'actes d'exécution » du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'oppo» sition sera recevable jusqu'à l'expiration des délais de la » prescription de la peine ». Dans ce cas, il est admis que les condamnés peuvent être appréhendés, mais avant toute exécution... | |
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Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, ou s'il ne résulte pas d'acte d'exécution de l'arrêt que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevable jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine. 
