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" Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, ou s'il ne résulte pas d'acte d'exécution de l'arrêt que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevable jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine. "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Page 137
1883
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Précis de droit annamite et de jurisprudence en matière indigène: suivi d ...

Aristide Miraben - Customary law - 1896 - 351 pages
...pas été faite à personne, ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution de l'arrêt que l'accusé en a eu connaissance, l'opposition sera recevable...l'expiration des délais de la prescription de la peine. ART. 111. — L'opposition emportera de droit citation à la première audience de la plus prochaine...
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Recueil Penant, Volumes 6-7

D. Penant - Law - 1897
...signification n'a pas été faite à personne, ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevable jusqu'à l'expiration du délai de la prescription de la peine. » II ressort de ce texte que lorsque la condamnation par...
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Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire, Volumes 46-47

1900
...signification n'a pas été faite à personne, ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition...sera recevable jusqu'à l'expiration des délais de prescription de la peine » ; Attendu que ce texte, ainsi que l'indiquent ses derniers mots, se rapporte...
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Journal du ministère public et du droit criminel: recueil mensuel et ...

Criminal law - 1901
...signification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition...l'expiration des délais de la prescription de la peine » ; Mais attendu que l'innovation introduite par la loi du 27 juin 1866, relativement à la signification...
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Traité des délits politiques et des infractions par la parole, l'écriture et ...

Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901
...par défaut n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas <f acte d'exécution de l'arrêt que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition...sera recevable jusqu'à l'expiration des délais de prescription de la peine s (cinq ans). Si, au contraire, la signification a été faite à personne,...
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Code d'instruction criminelle et code pénal: annotés d'après la doctrine et ...

France - Criminal law - 1906 - 667 pages
...signifient ion n'a ряв été faite à personne, ou н'Н ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance , l'opposition...l'expiration des délais de la prescription de la peine. — //Ыл 68, löO, 478; T. er. 71. Ancien art. 187. - La eoiutamitaHiiH ¡tar <l¿f«ttt Mi-rt сопуне...
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La liberté individuelle dans la législation luxembourgeoise

Daniel Rousseau - 1906 - 502 pages
...signification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition...l'expiration des délais de la prescription de la peine (*) (C. instr. cr., art. 187). 2° Les peines correctionnelles se prescriront par cinq années révolues...
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Volume 7

George Young, Turkey - Law - 1906
...siguification n'a pas été faite à personne on s'il ne résulte pas d'acte d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevable jusqu'à l'expiration des délais légaux de la prescription de la peine. (CJ.fr. art. 187.) Art. 1 72. L'opposition emportera de droit...
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Volume 7

George Young, Turkey - Law - 1906
...signification n'a pas été faite à personne on s'il ne résulte pas d'acte d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevable jusqu'à l'expiration des délais légaux de la prescription de la peine. (C. fr. art. 187.) Art. 1 72. L'opposition emportera de droit...
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De la contrainte par corps en matière criminelle, correctionnelle et de ...

Georges Joussellin, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1906 - 230 pages
...résulte pas d'actes d'exécution » du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'oppo» sition sera recevable jusqu'à l'expiration des délais de la » prescription de la peine ». Dans ce cas, il est admis que les condamnés peuvent être appréhendés, mais avant toute exécution...
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