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" Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, ou s'il ne résulte pas d'acte d'exécution de l'arrêt que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevable jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine. "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Page 137
1883
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Des tribunaux d'assises correctionnelles: étude du projet de loi sur l ...

Édouard Sauvel - 1882 - 32 pages
...signification n'a pas été faite à personne, ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition...pourront être laissés à la charge du prévenu. Les jugements rendus par le président sur les exceptions et les incidents sont de même en derniur...
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L'organisation française: Le gouvernement. - L'administration. Guide du ...

Alphonse Bertrand - France - 1882 - 374 pages
...signification n'a pas été fiite à personne ou s'il ne résulte pas d'acte d'exécution de l'arrêt que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition...utile. Les frais de l'expédition, de la signification de l'arrêt, de l'opposition et de la réassignation pourront être laissés à la charge du prévenu....
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Supplément annuel au Dictionnaire de l'administration française: i-iv ...

Maurice Block - 1882 - 420 pages
...signification n'a pas été fuite a personne, ou s'il ne résulte pas d'acte d'exécution de l'arrêt que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition...utile. Les frais de l'expédition, de la signification de l'arrêt, de l'opposition et de la réassignation pourront être laissés à la charge du prévenu....
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Loi de 1881 sur la presse: accompagnée des travaux de rédaction, savoir le ...

Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - Press law - 1882 - 753 pages
...signification n'a pas été faite à personne, ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution de l'arrêt que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition...jusqu'à l'expiration des délais de la prescription do la peine. L'opposition vaudra citation à la première audience utile. Les frais de l'expédition,...
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Annuaire de législation francaise

1882
...signification n'a pas été faite à personne, ou s'il ne résulte pas d'acte d'exécution de l'arrêt que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition...jusqu'à l'expiration des délais de la prescription dela peine. L'opposition vaudra citation à la première audience utile. Les frais de l'expédition,...
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Loi de 1881 sur la presse: accompagnée des travaux de rédaction, savoir le ...

Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - Press law - 1882 - 753 pages
...signification n'a pas été faite a personne, ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution de l'arrêt que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition...jusqu'à l'expiration des délais de la prescription do la peine. L'opposition vaudra citation à la première audience utile. Les frais de l'expédition,...
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Annuaire de législation française, Volume 1

Law - 1882
...signification n'a pas été faite à personne, ou s'il ne résulte pas d'acte d'exécution de l'arrêt que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition...jusqu'à l'expiration des délais de la prescription dela peine. L'opposition vaudra citation à la première audience utile. Les frais de l'expédition,...
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Traite des infractions de la parole: de l'ecriture et de la presse

Polydore Fabreguettes - 1884
...signification n'a pas été faite à personne, ou s'il ne résulte pas d'acte d'exécution de l'arrêt que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition...utile. Les frais de l'expédition, de la signification «le l'arrêt, de l'opposition et de la réassignation pourront être laissés à la charge du prévenu....
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...signification n?a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement oduite est méco Art. 188. L'opposition emportera de droit citation à la première audience : elle sera non avenue,...
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Code ottoman d'instruction criminelle

Turkey - Criminal law - 1884 - 138 pages
...signification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas d'acte d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevable jusqu'à l'expiration des délais légaux de la prescription de la peine. Art. 172. — L'opposition emportera de droit citation à la...
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