Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" A défaut de déclaration expresse, la preuve de l'intention dépendra des circonstances. 106. Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable, conservera le domicile qu'il avait auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire. "
A General, Medical, and Statistical History of the Present Condition of ... - Page 481
by David Johnston (M.D.) - 1829
Full view - About this book

Les unions d'entrepreneurs: coalitions entre industriels

Gaston Beyssade - 1897 - 222 pages
...dans la commune où ils exercent leurs fonctions, et s'il leur est permis de participer à l'affouage. Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire...auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire (art. 106 G. civ.). L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate...
Full view - About this book

Répertoire général alphabétique du droit français: Contenant sur ..., Volume 18

Law - 1899
...domicile volontaire, les autres un domicile légal ; ce sont les fonctionnaires publics. « Le ciloyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable...domicile qu'il avait auparavant s'il n'a pas manifesté d'inlention contraire » (art. 106i. (( L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation...
Full view - About this book

La question d'Égypte: le bassin du Nil, en droit international

Roland Gaignerot - 1901 - 356 pages
...de l'art. 106 du code civil, en effet : « Le citoyen appelé à une fonction publique tempo» raire ou révocable, conservera le domicile qu'il avait » auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention con» traire ». Ainsi les fonctionnaires révocables ou dont la mission est temporaire conservent...
Full view - About this book

Het domicilie naar het Burgerlijk Wetboek

Eduard Anton Eugène van Meeuwen - Domicile - 1902 - 130 pages
...onze toevlucht nemen tot het Fransche recht. Daar vinden we nml. art. 106: „Le citoyen appelé a une fonction publique temporaire ou révocable, conservera...auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire" en 107: „L'acceptation de fonclions conférées a vie emportera translation immédiate du domicile...
Full view - About this book

Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1906 - 619 pages
...103, 104. R. Vo Do-nñcüf, 46 B. — S. eod. ro, 37 8. — T. (87-97), ?<н1. го, 4». Art. 1O6. Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire...auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire. — Г/г. 102, 103, 107. R. vo Domicile, 98 s. — S. eod. r*, 62. — T. f87-i»7') . eod. r*>, 17...
Full view - About this book

Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1907 - 619 pages
...— Civ. 103, 104. R. vo Domicile, 46 s. — S. eod. vo, 37 в. — T. (S7-Ü7), cod. ro, 43. Art. 106. Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire...auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire. — Civ. 102, 103, 107. R. v» Domicile, 98 s. — S. eod. vo, 82. — T. (87-97), eod. vo, 17 s. —...
Full view - About this book

Bulletin de la Commission centrale de statistique, Volume 10

Belgium. Commission centrale de statistique - Belgium - 1866
...10;>. A défaut de déclaration expresse, la preuve de l'intention dépendra des circonstances. Авт. 106. Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire...auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire. ART. 107. L'acceptation de fonctions conférées à vie, emportera translation immédiate du domicile...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1866
...dépendra des circou<> stances. » Art. ô. « Le citoyen appelé à une fonction pu•• bliquo. temporaire ou révocable, conservera le « domicile qu'il avait auparavant, s'il n'a pas • manil't'slé d'intention contraire. • Art. 6. « L'acceptation de fonctions conférées à vie...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF